Loyers
Interdiction d’appliquer des pénalités financières ou de résilier les contrats pour certaines entreprises (Baux commerciaux, factures d’eaux, gaz, électricité)
Mis à jour le 27/04/2021
Report du paiement des loyers
Publié le 02/11/2020
Le GNI continue de demander une solution au problème des loyers commerciaux. Bercy répond y travailler.
Publié le 10/09/2020
Les loyers commerciaux
Mis à jour le 12/05/2020
Traitement fiscal des éventuelles annulations de loyers par les bailleurs
Publié le 29/04/2020
Bruno Le Maire confie à Jeanne-Marie Prost une mission de médiation sur les loyers des commerçants
Publié le 23/04/2020
Demande de suspension du contrat de location gérance
Publié le 19/03/2020
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