Spécial CORONAVIRUS COVID-19

Loyers

Interdiction d’appliquer des pénalités financières ou de résilier les contrats pour certaines entreprises (Baux commerciaux, factures d’eaux, gaz, électricité) Mis à jour le 27/04/2021

Report du paiement des loyers Publié le 02/11/2020

Le GNI continue de demander une solution au problème des loyers commerciaux. Bercy répond y travailler. Publié le 10/09/2020

Les loyers commerciaux Mis à jour le 12/05/2020

Traitement fiscal des éventuelles annulations de loyers par les bailleurs Publié le 29/04/2020

Bruno Le Maire confie à Jeanne-Marie Prost une mission de médiation sur les loyers des commerçants Publié le 23/04/2020

Demande de suspension du contrat de location gérance Publié le 19/03/2020

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