Suite à la loi du 29 novembre 2023 transposant l’ANI sur le partage de la valeur, le dispositif de Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) a été créé.
 

Sa mise en œuvre restait subordonnée à la parution d’un décret. Celui-ci a été publié au Journal officiel du 30 juin et est applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.
 

À l’occasion d’un webinaire le mardi 10 décembre à 10h, Ghislain DE SAINT MARCQ, Responsable Grands Comptes Malakoff Humanis EPSENS vous proposera un décryptage des mesures avec un rappel du cadre fiscal et social. 

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