I. Le départ à la retraite

Tout salarié qui remplit les conditions d’ouverture des droits à la retraite peut décider la rupture de son contrat de travail pour prendre sa retraite.

Le départ en retraite est la cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des organismes de retraite (Sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire), décide de faire valoir ses droits à la retraite.

S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’indemnité versée est calculée sur la base légale pour tout salarié (avec au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les salariés non cadres et 5 ans d’ancienneté pour les salariés cadres).

En cas d’accord d’entreprise plus favorable au salarié, les modalités de calcul prévues par ce texte sont appliquées pour la détermination de l’ancienneté et du montant de l’indemnité.

Depuis 2017, l’âge minimum pour partir à la retraite est de 62 ans.

Il reste possible de partir avant cet âge à certaines conditions, notamment lorsqu’on a commencé à travailler très jeune.

II. L’indemnité de départ à la retraite

A. L’indemnité de départ à la retraite des non-cadres

Les salariés de statut employés et agents de maîtrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront en retraite ont droit à une indemnité désormais égale à :

 

L’indemnité de départ à la retraite a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts.

Elle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.