I. Les conditions de mise à la retraite

L’âge à partir duquel l’employeur peut légalement rompre le contrat de travail du salarié pour sa mise d’office à la retraite est de 70 ans.
 

L’employeur peut seulement proposer de mettre à la retraite un salarié âgé de 67 à 69 ans en respectant une procédure particulière : interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise ; ce n’est que si le salarié donne son accord qu’il peut être mis à la retraite.

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l’employeur l’a interrogé.

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. À défaut d’accord du salarié, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite.

L’employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à son 69e anniversaire inclus.

II. Les modalités de la mise à la retraite

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour licenciement.

L’employeur doit verser une indemnité égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
 

Pour rappel : l’indemnité de licenciement est fonction de l’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

III. Les sanctions

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.