La rémunération des salariés au pourcentage service est une particularité de notre secteur d’activité. Réglementée par des textes forts anciens, mais aussi par l’avenant n°2 du 5 février 2007, ce mode de rémunération reste très prisé par les cafés, bar et brasseries.
 

I. En quoi consiste le paiement des salariés au pourcentage service ?

Le paiement des salariés au pourcentage service consiste en une rémunération des salariés par un prélèvement du chiffre d’affaire réalisé.

Plus précisément, le chiffre d’affaire réalisé par la société comprend un pourcentage directement ajouté à la note des clients et reversé par l’employeur au salarié à titre de rémunération.
 

Ce pourcentage est traditionnellement de 15 %, calculé sur le chiffre d’affaire HT ou sur le chiffre d’affaire TTC. Il peut varier en plus ou en moins par rapport à ce montant.
 

II. Quels sont les salariés pouvant être rémunérés au pourcentage service ?

Il s’agit des salariés qui assurent le service à la clientèle et qui, à ce titre, sont en contact avec celle-ci. A titre d’exemple, il s’agit pour les restaurants des maîtres d’hôtels, chefs de rang, serveurs, commis… pour les hôtels il s’agit des concierges, chasseurs, bagagistes, valets ou femmes de chambre…

III. L’employeur doit-il justifier du versement du pourcentage service à ses salariés ?

Lorsqu’il centralise le pourcentage service et le réparti aux ayants droit, l’employeur doit pouvoir justifier d’une part, qu’il a bien reversé l’intégralité du pourcentage service, d’autre part, de la part exactement reçue par chaque salarié.

La répartition doit intervenir à part égale entre les ayants droit, sauf à ce que le contrat de travail prévoit une rémunération distincte selon la qualification et prévoit des rémunérations minimales.

En cas d’application du système dit du « portefeuille », à savoir que chaque salarié encaisse individuellement les additions des clients du rang qui lui a été affecté, celui-ci est déclaré à la grille forfaitaire selon un montant arrêté par l’URSSAF (arrêté du 14 janvier 1975).

IV. Les salariés rémunérés au pourcentage service sont-ils assujettis aux règles relatives à la durée du travail prévues par l’avenant du 5 février 2007 ?

Les salariés rémunérés au pourcentage service sont soumis aux mêmes règles de durée du travail que leurs collègues.
 

V. Les règles de paiement des majorations au titre des heures supplémentaires sont-elles applicables aux salariés rémunérés au pourcentage service ?

L’avenant n°2 de la Convention collective nationale précise que la rémunération au pourcentage service rémunère l’intégralité du temps de travail des salariés, heures supplémentaires comprises. L’entreprise doit cependant ajouter les majorations de 10, 20 ou 50 % dues au titre des heures accomplies au-delà de la 35ème heure de travail hebdomadaire.

Ces majorations ne peuvent pas être prélevées sur la masse du pourcentage service.

VI. Quelles sont les rémunérations minimales des salariés rémunérés au pourcentage service ?

La rémunération d’un salarié au pourcentage service doit être au moins égale au salaire minimal conventionnel, en raison de son niveau et de son échelon, augmenté des éventuelles heures supplémentaires par rapport à la durée du travail accomplie.