L’examen de la proposition de loi relative au travail le 1er mai s’est tenu le vendredi 10 avril à l’Assemblée nationale.
Les débats en séance ont été particulièrement houleux, ce qui confirme la sensibilité du sujet et les enjeux qu’il recouvre pour de nombreux secteurs d’activité, dont celui des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Dans ce contexte, le GHR avait pris soin d’adresser un courrier au rapporteur du texte, Thibault Bazin, afin de lui rappeler la stratégie arrêtée en concertation avec le Gouvernement.
Celle-ci vise à sécuriser pleinement la situation du secteur HCR en confirmant d’abord, au cours des débats puis lors de la présentation du décret d’application de la loi, son intégration dans le régime dérogatoire pré-existant du Code du travail, sans condition de volontariat.
Ce message, transmis également aux cabinets concernés, s’inscrit dans la continuité du travail de fond que le GHR mène depuis plusieurs semaines avec les pouvoirs publics pour garantir une issue juridiquement sécurisée et opérationnelle pour nos professionnels.
Le Ministre du Travail puis le rapporteur ont respecté les engagements pris. Le rapporteur de la proposition de loi a ainsi précisé : « D’autres secteurs d’activité, à l’instar de celui de l’hôtellerie-restauration, pourront continuer de se prévaloir de la dérogation qui figure déjà dans le Code du travail ».
Par ailleurs, le Ministre du Travail s’est prononcé sur la situation des professionnels de l’hôtellerie-restauration le 1er mai en rappelant qu’ « il existe déjà une dérogation permettant à certains employeurs de faire appel à leurs salariés le 1er mai, dès lors que l’activité de leur établissement ne peut être interrompue » puis en précisant que pami les salariés de droit privés concernés par cette dérogation, il y a ceux occupés « pour les activités d’hébergement ou de restauration ».
Malheureusement, l’examen du texte a une nouvelle fois été interrompu par l’adoption d’une motion de rejet préalable.
Mardi 13 avril, après une réunion de concertation avec les organisations syndicales, le gouvernement a annoncé qu’il ne convoquera pas de CMP. La proposition de loi est donc rejetée à ce stade et ne pourra pas s’appliquer au 1er mai prochain.
Si dans l’immédiat, les entreprises du secteur peuvent ouvrir le 1er mai dès lors qu’elles peuvent se prévaloir de l’obligation d’assurer la continuité du lien social, des contrôles de l’inspection du travail ne sont pas à exclure le 1er mai 2026.
Le GHR se tient pleinement mobilisé afin d’accompagner ses adhérents en cas de contrôle ou de toute interrogation relative à ce sujet.
Rappel des règles conventionnelles applicables dans le secteur HCR
Les établissements de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à faire travailler leurs salariés ce jour-là, sous réserve du respect des règles conventionnelles.
En principe, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé (articles L3133-4 et L3133-5 du Code du travail). Toutefois, il existe une exception concernant les établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité.
C’est le cas du secteur HCR.
A ce titre, dès 1997, la convention collective nationale des HCR autorisait déjà explicitement le travail des salariés le 1er mai.
Pour tous les salariés du secteur HCR, quelle que soit leur ancienneté, le régime applicable au 1er mai est le suivant :
- si le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour habituel de repos du salarié : aucune incidence sur la rémunération.
- si le 1er mai tombe un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur décide de fermer : le salarié reçoit sa rémunération normale.
- si le 1er mai est un jour normal de travail : paiement d’une indemnité égale au salaire de cette journée en plus de la rémunération.
NB. : En principe, les mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés. Toutefois, une dérogation existe pour les apprentis mineurs dans le secteur HCR, conformément aux articles R.3164-2 et L.3164-8 du Code du travail.