Depuis quelques semaines, nous vous proposons d’aborder les différentes formes du travail illégal.
Après le travail dissimulé (https://www.ghr.fr/social/actualites/le-travail-dissimule), le prêt de main d’œuvre illicite (https://www.ghr.fr/social/actualites/le-pret-de-main-d-oeuvre-illicite) et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler (https://www.ghr.fr/social/actualites/travail-illegal-l-emploi-d-etrangers-sans-titre-de-travail), le marchandage (https://www.ghr.fr/social/actualites/travail-iilegal-le-marchandage?news=1&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=news_2024_06_14&utm_content=social),
nous vous présentons aujourd’hui le cumul irrégulier d’emploi.
Qu’est-ce-que le cumul irrégulier d’emploi ?
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession (article L8261-1 du code du travail).
Par ailleurs, est interdit le fait de recourir au service d’un salarié accomplissant des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Si le salarié cumule plusieurs contrats de travail et par conséquent travaille plus d’heures que ce qu’il devrait, cela engendrera du travail illégal.
La durée maximale de travail légale est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives), tout emploi confondu.
Pour rappel, la convention collective HCR prévoit que : « La durée du travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes :
Durée maximale journalière :
• Personnel administratif hors site d’exploitation : 10 heures.
• Cuisinier : 11 heures.
• Autre personnel : 11 h 30.
• Veilleur de nuit : 12 heures.
• Personnel de réception : 12 heures.
Durées maximales hebdomadaires :
• Moyenne sur 12 semaines : 46 heures.
• Absolue : 48 heures. »
Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Il existe néanmoins des exceptions à cette interdiction (article L8261-3 du Code du travail) :
- Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
- Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
- Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
- Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Il est interdit de recourir aux services d’une personne qui ne respecte pas les règles du cumul d’emploi. L’employeur pourra être condamné s’il emploie un salarié qui cumule les contrats de travail et travaille plus que la durée maximale légale.
L’employeur doit être en mesure de vérifier que le cumul des emplois de ses salariés, y compris dans d’autres entreprises, n’excède pas la durée maximale du temps de travail.
Un salarié qui cumulerait différents emplois commettrait une faute grave en refusant de fournir les documents utiles à l’un de ses employeurs, permettant à ce dernier de vérifier que la durée totale n’excède pas le maximum légal.
Il appartient au salarié de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver. Ainsi, l’employeur qui a connaissance d’un cumul irrégulier d’emplois après un contrôle, doit demander au salarié de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver, sous peine de licenciement.
Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement).
L’employeur peut également prévoir dans le contrat de travail une clause d’exclusivité qui interdirait au salarié de travailler pour un autre employeur. Cette clause doit respecter deux conditions :
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- Être justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.
En outre, l’employeur ne peut pas imposer ce type de clause dans un contrat à temps partiel.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de cumul irrégulier d’emplois ?
L’employeur, comme le salarié, sont passibles d’une amende de 1.500 € (contraventions de la 5e classe) en cas de cumul irrégulier d’emplois et de 3.000 € en cas de récidive (articles R8262-1 et R8262-2 du Code du travail).