Depuis quelques semaines nous vous proposons d’aborder les différentes formes du travail illégal. Après le travail dissimulé, le prêt de main d’œuvre illicite et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, le marchandage, le cumul irrégulier d’emploi nous vous présentons aujourd’hui la fraude aux revenus de remplacement. 

Pour rappel, le travail illégal comprend 6 infractions définies par le Code du travail :

• Le travail dissimulé,
• L’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail,
• Le marchandage,
• Le prêt illicite de main d’œuvre,
• Les cumuls irréguliers d’emplois,
• La fraude aux revenus de remplacement.

La notion de fraude aux revenus de remplacement

Le délit de fraude aux revenus de remplacement consiste à percevoir ou tenter de percevoir indûment et en toute connaissance de cause, un revenu de remplacement, par des procédés illégaux.

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail, c’est-à-dire les :

• Allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi (assurance chômage / allocation de solidarité spécifique / allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers - article L. 5429-1 du code du travail) ;

• Aides aux salariés placés en activité partielle (article L. 5122-1 du code du travail) ;
• Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle attribuées par convention (article L. 5123-2 du code du travail).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude aux revenus de remplacement ?

La personne qui bénéficie ou tente de bénéficier, ainsi que celle qui fait obtenir ou tente de faire obtenir frauduleusement des revenus de remplacement est passible de multiples sanctions pénales et administratives.

L’administration peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues.

Le délit de fraude aux revenus de remplacement peut également constituer, dans certaines conditions, le délit d’escroquerie prévu par le code pénal et sanctionné par un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €.

 Lorsque l’escroquerie est réalisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu, l’auteur encourt une peine emprisonnement de 7 ans et une amende de 750 000 €