L’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite (Article L.1237-9-1 du Code du travail).

Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
• Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
• Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Un arrêté était attendu pour :
• Préciser les organismes et les professionnels auxquels l’employeur peut s’adresser pour assurer ces actions de sensibilisation ;
• Prévoir une éventuelle adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés concernés.

C’est désormais chose faite avec la publication au journal officiel du 22 janvier 2023 de l’Arrêté du 7 septembre 2022.

Il vient préciser que les professionnels et organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation aux salariés avant leur départ à la retraite sont ceux qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent » (GQS).

Il s’agit ainsi :
• des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours, remplissant certaines conditions de formation ;
• des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique, tels que les médecins, infirmiers, etc.

Attention : Cette sensibilisation est dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, comptant au maximum 15 apprenants par session. Elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est donc considéré comme du temps de travail.

L’employeur n’est pas tenu de faire bénéficier les salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière, d’une action de sensibilisation. Dans ce cas, il doit simplement leur transmettre par tout moyen une information sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.

Les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations suivants, ne sont donc pas tenus de suivre cette sensibilisation :
• Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
• Certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• Certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2) ;
• Certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
• Certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
• Attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2) ;
• Attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
• Certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations précitées.

Ces certificats ou attestations doivent être en cours de validité ou dater de moins de 10 ans.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047017735