La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle reconnaît le droit à un syndicat de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise pour l’absence de consultation du CSE (Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10718). En revanche, un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour ce même motif.
Rappel des règles sur la mise en place ou la modification du règlement intérieur
Le Code du travail impose la mise en place d’un règlement intérieur dès que l’effectif d’une entreprise compte 50 salariés. La loi impose également certaines formalités pour la mise en place ou la modification du règlement intérieur, et notamment la consultation du CSE.
A défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Ce n’est qu’en cas de procès-verbal de carence aux élections professionnelles que l’employeur peut élaborer le règlement intérieur de façon unilatérale.
Un règlement intérieur modifié sans consultation des instances représentatives du personnel
Dans cette affaire, un syndicat a intenté une action en justice pour demander l’annulation du règlement intérieur d’une entreprise modifié sans consultation préalable des représentants du personnel.
La Cour d’appel a considéré que le syndicat était irrecevable à agir en contestation du règlement intérieur. Selon la Cour d’appel, cette action relève des instances représentatives du personnel, puisque celles-ci devaient être consultées.
L’arrêt de la Cour de cassation : un syndicat ne peut pas agir en justice pour demander la nullité du règlement en cas de non-consultation du CSE, mais peut en demander la suspension en référé.
Comme la Cour d’appel, la Cour de cassation juge qu’un syndicat n’est pas recevable à demander la nullité du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise en raison de l’absence de consultation des représentants du personnel.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du syndicat. Mais celle-ci précise que comme le prévoit l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Elle en déduit le principe suivant : un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel, en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce36ed81805da0b0155