Depuis le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites
complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant
les seuls cadres et « assimilés ») ont été remplacés par un seul régime
de retraite complémentaire, unifié. Dans ce nouveau régime AGIRC-ARRCO,
il n’y a plus de distinction entre cadres et non cadres pour la retraite
complémentaire.
Ce régime unifié ne dispose plus que de deux tranches de rémunération et de deux taux de cotisation.
La tranche 1 comprend les rémunérations allant du 1er euro jusqu’à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 40.524 € en 2019 alors que la tranche 2 est constituée par les rémunérations comprises entre une et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit entre 40.524 € et 324.192 €.
- Taux de cotisations AGIRC - ARRCO
Le taux contractuel de cotisation est fixé à :
- 6,20 % sur la Tranche 1 ;
- 17 % sur la Tranche 2.
Précisons que le taux d’appel étant fixé à 127 % pour 2019 (125 % en 2018) ; le taux réel de la cotisation est :
- 7,87 % sur la Tranche 1 ;
- 21,59 % sur la Tranche 2.
- Taux de nouvelles contributions
Deux nouvelles contributions dites d’équilibre sont créées :
- La contribution d’équilibre général (CEG), qui correspond à la fusion des cotisations AGFF et GMP et dont le taux est fixé à :
- 2,15 % sur la Tranche 1
- 2,70 % sur la tranche 2
- La contribution d’équilibre technique (CET), qui ne s’applique qu’aux salariés dont al rémunération dépasse la valeur d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit plus de 40.524 € et dont le taux est fixé à 0,35 % dès le 1er euro.
- Répartition des cotisations
La répartition, 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié, y compris pour les CEG et CET, est obligatoire pour les entreprises, sauf pour celles existantes au 1er janvier 1999 et qui pratiqueraient une répartition différente.
L’AGIRC-ARRCO vient de diffuser une circulaire de 72 pages, qui détaille la réglementation applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Elle se présente sous forme de 8 fiches portant sur les domaines suivants :
- champ d’application des bénéficiaires et champ d’application professionnel et territorial ;
- adhésion des entreprises et des employeurs ;
- assiette des cotisations ;
- taux et répartition des cotisations (principes et dérogations admises) ;
- règles de conversion des conditions d’adhésion au 1er janvier 2019 ;
- transformations d’entreprises ;
- recouvrement des cotisations (déclaration et versement, application des majorations de retard) ;
- modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission.