Le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail si l’employeur tarde à verser son salaire ?

Telle est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier (n°20-21.690).

Pour rappel, la prise d’acte est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail. Le salarié saisit alors le juge afin que celui-ci statue sur les effets de cette rupture.

Elle produit alors :

• Soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour la justifier,
• Soit les effets d’une démission dans le cas contraire.

Dans cette affaire, le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 10 juin 2011 pour le non-paiement d’un salaire exigible le 31 mai 2011, soit seulement 11 jours auparavant.

La Cour d’appel a considéré que le non-paiement du salaire du mois de mai justifiait la prise d’acte aux torts de l’employeur et qu’elle devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a en conséquence condamné l’employeur à verser au salarié, outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts et une indemnité de préavis.

Or d’après l’employeur, qui s’est pourvu en cassation, celui-ci n’avait que 11 jours de retard sur le paiement et le salarié ne l’avait par ailleurs pas alerté sur l’absence de versement de cette somme. Ce manquement ponctuel n’était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cependant, ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de cassation qui confirme la décision de la Cour d’appel : le non-paiement du salaire du mois de mai était imputable à l’employeur et avait empêché la poursuite du contrat de travail.