Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 24 décembre dernier (https://www.ghr.fr/social/actualites/lfss-2026-decryptage-simplifie-des-mesures-adoptees), après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) par l’Assemblée nationale mardi 16 décembre 2025, le Conseil constitutionnel devait rendre sa décision avant publication de la loi au Journal officiel. C’est désormais chose faite puisque la loi a été publiée le 31 décembre 2025 après que les Sages aient rendu leur décision la veille.

Tour d’horizon synthétique des mesures adoptées :

• Les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur sont plus onéreuses. En effet, le taux de la contribution patronale due au titre des indemnités versées à l’occasion de ces ruptures est désormais fixé à 40%, au lieu de 30% auparavant (article L137-12 du Code de la sécurité sociale). 
• La déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d’emploi courant à partir du 1^er janvier 2026 (article L241-18-1 du Code de la sécurité sociale).
• Nouveau congé de naissance : le nouvel article L1225-46-2 du Code du travail prévoit que les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, pourront bénéficier, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance dont la durée sera de 1 ou de 2 mois, au choix du salarié. Il ne pourra pas être pris sous forme de période de temps partiel. Un décret à paraitre devra préciser les conditions de fractionnement de ce congé, le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée ainsi que le délai dans lequel les jours de congé seront pris. La durée de ce congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conservera en outre le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (article L1225-46-3 du Code du travail). Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé (article L1225-46-4 du Code du travail). À l’issue du congé, le salarié devra retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il aura droit à l’entretien de parcours professionnel, dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption (article L1225-46-7 du Code du travail).

Pendant le congé, le salarié percevra une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption. Son montant sera précisé par décret. Le congé supplémentaire de naissance sera accessible dès le 1er juillet 2026.

• Arrêts maladies, AT/MP : un décret à paraître limitera la durée de prescription des arrêts maladie. Sauf exceptions (ex. : état du patient, pathologie particulière, etc…), dans l’option la plus stricte, le décret pourrait limiter la durée de prescription à 1 mois pour une primo-prescription et à 2 mois pour une prolongation. Cette réforme s’appliquera aux arrêts maladie prescrits à partir du 1^er septembre 2026. Par ailleurs, la loi confie à un décret le soin de fixer une durée maximale de versement des IJSS accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). Cette mesure s’appliquerait aux victimes dont le sinistre surviendra à partir du 1^er janvier 2027. De plus, la loi pose les bases d’une réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles, que celles-ci figurent ou non dans un tableau de maladies professionnelles. Plusieurs décrets seront également nécessaires.
• Retraites : La LFSS pour 2026 aménage le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite. Les âges légaux de départ en retraite sont, en effet, modifiés comme suit (article L167-17-2 du Code de la sécurité sociale) :

-génération 1964 : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) ;

-génération née au 1^er trimestre 1965 : 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois) ;

-génération née au 2^e, 3^e ou 4^e trimestre 1965 : 63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois) ;

-génération 1966 : 63 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et 6 mois) ;

-génération 1967 : 63 ans et 6 mois (au lieu de 63 ans et 9 mois) ;

-génération 1968 : 63 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans).

Par ailleurs, pour les assurés nés en 1964 ou 1965, la durée d’assurance pour obtenir une pension au taux plein de 50 % avant 67 ans est réduite de 1 trimestre, soit 170 trimestres (au lieu de 171) pour la génération 1964 et 171 trimestres (au lieu de 172) pour la génération 1965 (article L161-17-3 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, la loi durcit pour 2027 les règles de cumul emploi-retraite et prévoit un système articulé autour de 3 bornes d’âge.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227052

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/decembre/evolutions-reglementaires-sous-j.html

https://www.info.gouv.fr/actualite/conge-de-naissance-un-nouveau-droit-effectif-des-juillet-2026