Dans le cadre du changement de la procédure de saisie des rémunérations, nous vous avions déjà évoqué les modifications qu’il fallait anticiper dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet prochain (Procédure de saisie des rémunérations : anticiper les changements pour le 1er juillet 2025 - GHR). Cette dématérialisation passe par la création d’un registre numérique dont les modalités de mise en place ont été édictées dans le décret 2025-493 du 3 juin 2025.
- La création du registre numérique des saisies des rémunérations
Dans le cadre de la réforme, un registre numérique des saisies des rémunérations, placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice, est mis en place dans le but de recenser :
- toutes les informations relatives aux mesures de saisie en cours ;
- et notamment de permettre le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis.
Tout au long de la vie de la procédure de saisie des rémunérations, les différents actes devront être inscrits dans ce registre numérique.
Les dispositions du décret du 3 juin 2025 relatif à la mise en place de ce registre sont applicables tant aux procédures qui seront transférées à compter du 1er juillet 2025 que pour les nouvelles procédures introduites à compter du 1er juillet 2025.
- Contenu du registre et conservation des données inscrites
Le décret précise que les données inscrites au registre comprennent notamment :
- L’identification du salarié débiteur ;
- L’employeur ;
- Le créancier ;
- Le commissaire de justice répartiteur ou le commissaire chargé de l’exécution ;
- Les données permettant d’identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations.
Un décret est en attente de parution pour ajouter des données dans cette liste.
Les données inscrites, concernant tant le salarié que l’employeur, seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations du registre et dans la limite d’une durée maximale de 10 ans, qui peut être renouvelée jusqu’à 60 ans si la radiation n’est pas prononcée (décret, article 5).
Les employeurs ne peuvent pas consulter le registre puisque seuls les commissaires de justice chargés d’exécuter les décisions de justice et la chambre nationale des commissaires de justice sont habilités à consulter le registre (décret, article 4).
Néanmoins, ce n’est pas parce que les employeurs ne peuvent pas le consulter directement qu’ils ne sont pas obligés de le mettre à jour.
- La mise à jour obligatoire du registre
Le décret précise que les événements qui suspendent la saisie (ex. : licenciement du salarié) devront être inscrits sans délai au registre numérique (décret, art. 9 ; c. proc. civ. exéc. art. R. 212-1-31-1 nouveau).
Source : Décret 2025-493 du 3 juin 2025, JO du 5 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051689950