La prévoyance couvre les risques dits lourds tels que le décès, l’incapacité ou l’invalidité.
Obligatoire pour les cadres en application de l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017 (cotisation patronale à hauteur de 1,50% T1), elle peut s’imposer pour les autres salariés en raison de dispositions conventionnelles. C’est le cas dans la branche HCR où des garanties sont en vigueur depuis 2005.
Ainsi, chaque entreprise HCR doit souscrire un contrat proposant a minima les garanties conventionnelles afin de couvrir tous ses salariés, aucune dispense légale ou conventionnelle n’étant possible en la matière contrairement au régime de frais de santé.
À défaut de souscrire un tel contrat, l’entreprise sera en risque prud’homal et pourrait ainsi supporter la charge effective de la mise en œuvre des garanties.
Tel serait le cas dans les HCR pour une entreprise qui n’aurait pas souscrit de contrat prévoyant le versement d’indemnité journalière complémentaire en cas d’arrêt de travail à compter du 91ème jour d’arrêt. Il appartiendrait dans cet exemple à l’entreprise de prendre directement à sa charge ces indemnités complémentaires en faveur de son salarié en arrêt maladie.
Si l’entreprise ne respecte pas son obligation de couverture de son personnel cadre, à hauteur de 1,50% de la tranche 1, elle pourrait être condamnée, en cas de décès d’un salarié, à verser aux ayants-droits de ce dernier un capital d’un montant égal à 3 PASS.
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription applicable à l’action du salarié contre l’employeur pour défaut de couverture prévoyance.
Dans l’affaire en cause, une salariée a saisi le juge pour faire constater la carence de son employeur et lui imputer la charge du règlement des garanties de prévoyance auxquelles elle avait droit. Si sur le fond la décision ne faisait pas de doute, l’employeur contestait la recevabilité de l’action de la salariée au regard de la prescription.
La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui retenait le délai de prescription de 2 ans. C’est la prescription de droit commun qui s’applique, selon la Haute Juridiction, soit 5 ans en application de l’article 2224 du code civil. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur le point de départ de cette prescription.
Cette décision suscite un fort débat dans la communauté juridique. Elle rappelle toutefois des principes fondamentaux :
- L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance répondant aux dispositions conventionnelles pour tous les salariés visés par l’accord de branche et aux dispositions propres aux cadres ;
- Sa carence éventuelle le place dans une situation d’auto assurance, avec des charges qui peuvent s’avérer extrêmement lourdes, notamment en matière de rentes ;
- Le salarié dispose d’un délai de 5 ans pour demander réparation du préjudice subi du fait de cette carence.
Rappelons également qu’il appartient à l’employeur d’informer ses salariés lors de leur embauche du régime de prévoyance applicable dans l’entreprise. À cet égard, il est tenu de remettre à chaque salarié une notice d’information établie par l’organisme assureur. L’employeur doit également transmettre aux salariés concernés la notice d’information dès que celle-ci est mise à jour par l’organisme assureur.
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