Un nouveau dispositif qui fait débat
Comme nous vous l’indiquions dans notre actualité du 21 avril dernier, le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et est entré en vigueur le 19 avril 2023 (https://www.ghr.fr/social/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le).
Le 18 avril 2023, le dispositif de la présomption de démission a par ailleurs fait l’objet de plusieurs précisions par le biais d’un questions-réponses du ministère du travail.
Mais une des questions-réponses fait débat. Il s’agit de celle qui précise que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute » (Q/R n°1).
Autrement dit, selon le ministère du travail, l’employeur qui souhaiterait se séparer d’un salarié en abandon de poste ne pourrait plus passer par la procédure de licenciement pour faute mais seulement par le dispositif de présomption de démission.
Or, cette précision suscite des interrogations puisque les dispositions légales ne mentionnent pas que la procédure de présomption de démission est exclusive du licenciement.
Deux recours en excès de pouvoir déposés devant le Conseil d’Etat
Le 27 avril 2023, un premier recours pour excès de pouvoir contre le questions/réponses du ministère du Travail a ainsi été déposé devant le Conseil d’État par le Cercle Lafay aux fins de faire annuler la mention de la Q/R n°1 sur l’exclusion du licenciement pour faute.
Le 4 mai 2023, un deuxième recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d’État par Force Ouvrière afin de faire annuler :
• Le décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission pour abandon de poste ; et
• Le questions/réponses du ministère du Travail qui exclut la possibilité pour l’employeur de licencier pour faute un salarié en abandon de poste (Q/R n° 1).
Un webinaire sera prochainement organisé par le service social du GNI une fois que le Conseil d’Etat aura rendu ses décisions.
Le nouveau dispositif de présomption de démission restant encore juridiquement très flou, nous vous recommandons de contacter le service social du GNI pour vous accompagner dans le cadre des procédures d’abandon de poste.