Les règles d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ont à deux reprises été précisées par la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction, avant de la mettre à jour le 21 décembre 2022.
Cette mise à jour de l’instruction amène de nouvelles interrogations sur les possibilités de modulation la prime.
La PPV, ou anciennement prime Macron, est une prime exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 000 € par an (6 000 € en présence d’un accord d’intéressement ou de participation). Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic.
Si le montant de la prime est en principe le même pour tous les salariés, la prime peut être modulée en fonction de certains critères : la rémunération, la classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective ou encore la durée de travail. Ces critères peuvent également être combinés.
L’instruction précise depuis le 21 décembre 2022 que seuls 3 critères s’apprécient sur 12 mois glissants : la rémunération, la durée de présence effective et la durée de travail.
Elle donne surtout l’exemple suivant d’une modulation qui conduirait à un écart du montant de la prime disproportionné entre les salariés : une prime d’un montant de 2 500 €, avec pour critère de modulation l’ancienneté. Les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté bénéficient de 2 500 € et ceux ayant moins de 10 ans d’ancienneté d’une prime de 50 €.
Selon l’instruction, une telle disproportion dans le montant (différence de 1 à 50 dans l’exemple) serait de nature à exclure la PPV de l’exonération des cotisations sociales car contraire à « l’intention du législateur ».
Pour autant, la loi du 16 août 2022 ne donne aucune information sur le caractère proportionné ou non des écarts de la prime en fonction des critères de modulation. En conséquence, on retiendra que modulation de la prime ne signifie pas exclusion, et qu’un écart du montant de la prime très important entre les salariés peut faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf.