La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
La démarche doit être réalisée par l’employeur ou l’un de ses salariés autorisés. Elle ne peut pas être effectuée par un tiers-déclarant.
En l’absence d’inscription au compte AT/MP, l’employeur se voit notifier son taux AT-MP par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale dont dépend l’entreprise est autorisée à notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice.
Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
• 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
• 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
• 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.