La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte va modifier, à compter du 1er septembre prochain, la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Pour information, il sera désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié, fondée sur sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
L’article 225-1 du Code pénal fait partie des articles qui doivent être communiqués par tout moyen dans l’entreprise (par voie d’affichage ou par tout autre moyen).
En effet, l’article L.1142-6 du code du travail prévoit que « Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. »
Dans la mesure où le texte de l’article 225-1 du code pénal sera modifié à compter du 1er septembre 2022, pour intégrer la protection des lanceurs d’alerte, il conviendra de modifier vos affichages obligatoires.
Vous pouvez d’ores et déjà anticiper cette mise à jour en imprimant notre document « affichage obligatoire sept 2022 » et en l’affichant (ou en le communiquant par tout moyen), dès le 1er septembre prochain.
Par ailleurs, à compter de cette même date, les employeurs seront tenus de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet (article L 1321-2 du code du travail). Vous pouvez demander notre modèle de règlement intérieur auprès des juristes du Département social du GNI.
Pour rappel, un lanceur d’alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.
Vous pouvez retrouver les informations sur le lanceur d’alerte sur le lien suivant du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32031