En 2022, nous vous informions de la concrétisation d’une mesure que nous portions : l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires volontaires.
Le dispositif était temporaire, puisqu’il ne concernait que les pourboires versés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Le GHR demandait la pérennisation de cette mesure.
La nouvelle loi de finances prolonge ces exonérations sociales et fiscales sur 2024.
En vue d’une éventuelle pérennisation, la mesure fera l’objet d’une évaluation avant octobre 2024, afin de déterminer si elle est adaptée à l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement (érosion des paiements en espèces et progression de l’utilisation des cartes de paiement), et s’il existe un risque de substitution des pourboires aux salaires.
Les conditions pour bénéficier des exonérations demeurent inchangées, vous pouvez les consulter en suivant ce lien :
Source :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048806784/2023-12-31/#LEGIARTI000048806784