Un salarié a été embauché en CDD le 27 juin 2008 sans contrat écrit, puis a signé un CDD le 10 juillet 2008 qui sera renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 30 juin 2009. En 2014, il décide de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI de son CDD pour défaut de contrat écrit.

Pour rappel, un CDD doit être établi par écrit et doit être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 1243-12 et 13 du code du travail). L’absence de contrat écrit entraîne la requalification en CDI.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.

Avant la loi du 14 juin 2013, le délai de prescription applicable était de 5 ans. Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En l’espèce, l’action en requalification devait être faite au plus tard en 2013 et non en 2014. La demande de requalification du salarié est donc prescrite.

Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-21.774