C’est une affaire qui avait fait grand bruit au début des années 2000, lorsque la privatisation de France Télécom (Orange de nos jours) s’était traduite par une restructuration massive et la mise en œuvre de profondes transformations des méthodes de travail de l’entreprise. Avec en toile de fond un objectif de réduction importante des effectifs.

Une vague de suicides et de tentatives de suicides, entre 2007 et 2009, avait conduit les dirigeants de l’entreprise devant les juridictions pénales, pour répondre d’avoir mis en place une politique de déstabilisation pour accélérer les départs au sein de l’entreprise.

Au terme d’un long processus judiciaire, la Cour de cassation a rendu une décision majeure dans cette affaire France Télécom, mais dont la portée générale pour l’ensemble des entreprises est forte.

En effet, la Cour de Cassation reconnait l’existence d’un harcèlement moral institutionnel, qu’elle définit comme le résultat « d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés. »  

La Haute juridiction reconnaît ainsi que les dirigeants d’entreprise peuvent se voir reprocher au pénal des faits de harcèlement moral résultant, non pas de leurs relations individuelles avec leurs salariés, mais de la politique d’entreprise qu’ils ont conçue et mise en œuvre sciemment.

La Cour de cassation a décidé d’assurer une large publicité et diffusion de cette décision. Et bien qu’elle s’explique aussi par le contexte très particulier de l’affaire et l’émoi qu’elle avait suscité dans la classe politique comme dans l’opinion publique, il n’en demeure pas moins qu’elle a une portée d’ordre générale et qu’elle vient grandement enrichir l’encadrement du harcèlement moral.

Communiqué : Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel | Cour de cassation