Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) de 50 salariés et plus doivent, chaque année, publier leur index de l’égalité professionnelle.
En calculant cet index de l’égalité professionnelle, les entreprises concernées mesurent les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant selon les résultats obtenus, sont identifiés les points de progression sur lesquels elles doivent agir pour corriger les disparités non injustifiées.
La publication doit intervenir chaque 1er mars au plus tard, sur le site internet des entreprises concernées, sur la page d’accueil du site ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en 2 ou 3 clics.
Doivent être publiées la note globale de l’index et la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Pour cette même date :
- les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression ;
- les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier.
Ces mesures de correction et les objectifs de progression sont publiés sur la même page que l’index et ses indicateurs.Si l’entreprise ne dispose pas de site internet, elle porte à la connaissance des salariés, « par tout moyen » (courrier, note, mail, affichage …) :
- la note globale de l’index égalité ;
- le résultat de chacun des indicateurs ;
- les éventuels objectifs de progression fixés ;
- les éventuelles mesures de correction.
La note globale et les indicateurs restent accessibles jusqu’à la publication du nouvel index, l’année suivante.
Quant aux mesures de correction et aux objectifs de progression, ils restent visibles jusqu’à ce que l’index égalité atteigne les minima respectifs de 75 et 85 points.
La non-publication de ses résultats de manière visible et lisible expose l’entreprise à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
La même sanction est encourue en cas de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci.
L’administration rappelle que les entreprises peuvent s’adresser à des référents, joignables au sein des DREETS et DEETS, pour obtenir un appui sur la réglementation applicable.