La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2026 que la période d’arrêt de travail liée à un accident de trajet ne peut pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Ancienneté et indemnité légale de licenciement
Pour rappel, les salariés en contrat à durée indéterminée licenciés doivent justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale de licenciement (L. 1234-9 du code du travail).
Son montant dépend de l’ancienneté :
- 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective, les absences non assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité (L. 1234-11 du code du travail). Cela concerne notamment les maladies non professionnelles, les grèves, les congés sabbatiques, les périodes de mises à pied.
Les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être comptabilisées dans l’ancienneté, dans la mesure où elles sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté (L. 1226-7 du code du travail).
Qu’en est-il de la période de suspension pour accident de trajet ?
La décision de la Cour de cassation
Selon la Cour de cassation, la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut pas être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13123 FB
https://www.courdecassation.fr/decision/69b10ea2cdc6046d473d4610