(Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, publié au JO le 12 décembre 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405 )

Annoncée dès le 21 octobre 2021, par le Premier ministre, l’indemnité inflation a été adoptée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021.

Il ne manquait plus que le décret d’application afin de connaître exactement les contours de la mise en œuvre de ce dispositif.

C’est désormais chose faite puisqu’un décret publié au JO le 12 décembre 2021 ainsi qu’un Questions/Réponses du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) publié dès le 2 décembre 2021 (https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#titre__a-conditions-deligibilite-a-lind) viennent nous préciser les conditions du versement de cette indemnité.

L’indemnité inflation est un dispositif général qui a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat. Elle peut concerner des salariés, des non-salariés, des jeunes, des bénéficiaires de prestations sociales, des demandeurs d’emploi etc…

L’organisme versant l’indemnité varie selon les catégories de bénéficiaires (exemples : URSSAF, caisse de retraite, CROUS, CAF, etc.).

Cette information se concentre sur les modalités de versement de la prime aux salariés.

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes à retenir :

I Bénéficiaires de l’indemnité inflation via les employeurs (Article 2, II, A du décret)

• Salariés dont les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), les travailleurs à domicile
• Personnes handicapées sous contrat d’engagement en ESAT
• Stagiaires ayant une gratification supérieure au montant de la gratification minimale prévue par la loi
• Mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non dès lors qu’ils relèvent du régime de sécurité sociale des salariés (Articles L. 311-3, 6°, 11°, 12°, 13°, 22° et 30 ° du code de la sécurité sociale ; article L. 722-20, 8° à 10° du code rural).
• Vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat
• Vendeurs à domicile indépendant et non-inscrits au RCS
• Anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

Attention : exclusion des personnes en congé parental à temps plein sur la totalité du mois d’octobre (dans ce cas la CAF gère l’indemnité)

II Condition d’âge d’au moins 16 ans

Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 sont éligibles à l’indemnité inflation.

III Résidence en métropole ou dans les DOM

Il convient de résider sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les salariés frontaliers résidents français et travaillant à l’étranger peuvent bénéficier de l’indemnité, c’est l’administration qui se chargera du versement, sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Les non-résidents (expatriés notamment, frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en France) ainsi que les personnes résidant dans les autres collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) ne peuvent donc pas y prétendre.

IV Contrat en cours au moins sur une partie d’octobre 2021

Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un seul jour suffit et peu importe que le salarié soit encore dans l’effectif au moment du versement de l’indemnité).

Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. Elle est versée même aux salariés absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet : dans ce cas, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits.

Si le congé parental total ne couvre qu’une partie du mois d’octobre, le salarié qui répond aux conditions requises (contrat en cours sur au moins une partie d’octobre, rémunération, etc.) reçoit l’indemnité inflation de son employeur.

En cas de congé parental pris sous forme de période de temps partiel, c’est l’employeur qui verse l’indemnité au salarié s’il répond aux conditions requises.

V Condition de niveau de rémunération

L’indemnité sera versée à ceux ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € brut au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021 (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période, ce qui correspond à 2 000 € net par mois avant impôt sur le revenu)

Ce plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier, via un prorata entre « le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de la période de référence ».

Il n’y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni ou au titre de périodes de suspension du contrat de travail, peu important qu’elles soient non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, etc...).

VI Rémunération à comparer

Pour vérifier si le salarié répond aux conditions pour bénéficier de la prime, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Le brut soumis à cotisations s’entend du brut effectivement versé, sans chercher à reconstituer le salaire lorsqu’il a été réduit du fait d’incidents de présence (arrêt de travail, congé de maternité, congé sabbatique, activité partielle, etc.).

La référence au brut sécurité sociale implique que l’employeur doit ignorer les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, IJSS (et cela même en cas de subrogation), indemnités d’activité partielle (sauf éventuelle fraction soumise à cotisation des indemnités complémentaires versées par l’employeur), épargne salariale, etc.

A contrario, il faut tenir compte de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

NB : pour les salariés dont les cotisations sont calculées sur les assiettes forfaitaires : on retient l’assiette forfaitaire.

En cas de rappel de salaire ultérieur, quelle qu’en soit la cause, celui-ci n’est pas pris en compte rétroactivement.

VII Versement par l’employeur

Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité, y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne font plus partis de l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Par exception, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :

• aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (ils bénéficieront de l’indemnité inflation à ce titre s’ils y sont éligibles, auquel cas elle leur sera versée par l’URSSAF, la caisse MSA, ou la CGSS) ;
• aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité leur sera versée par l’URSSAF) ;
• aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions requises).

Il existe deux possibilités de versement

1- Versement automatique
L’employeur doit verser automatiquement l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’octroi qui se trouvent dans l’une des catégories suivantes (art. 2, I, B du décret) :
- les salariés en CDI ;
- les salariés en CDD d’au moins 1 mois ;
- les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures)  ;
- les anciens salariés auxquels ils ont versé des allocations de préretraite en octobre 2021.

Toutefois, un employeur n’a pas à verser l’indemnité :
- aux bénéficiaires potentiels qui lui signalent qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité, car ils la reçoivent à un autre titre (par exemple d’un autre employeur) ou en raison de leur situation (exemple : exercice en octobre d’une activité non salariée) ;
- ou à ceux qui l’informent qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.

Attention : Un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit recevoir qu’une indemnité, en principe via son employeur principal.

L’employeur principal qui doit verser l’aide est déterminé par application des règles de priorité suivantes (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, III, B) :
- en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;
- si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Dans la pratique, le salarié doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

A ce titre, un salarié ayant exercé une activité indépendante en octobre 2021 doit avertir tous ses employeurs d’octobre qu’il faut l’exclure du versement automatique de l’indemnité.

Il en est de même pour un salarié qui aurait également eu une activité de salarié du particulier employeur en octobre 2021

Modalités pratiques  :

L’employeur doit fixer un délai avant lequel le salarié doit se manifester et en informer l’ensemble de ses salariés, par le moyen qu’il considère le plus adapté (ex : lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge…)

Les salariés qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre (autre employeur, activité indépendante, etc.) ou qui considère qu’ils ne sont pas éligibles en informe alors l’employeur en lui demandant de ne pas procéder au versement.

En l’absence de réponse avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles au versement automatique. Dès lors que le salarié ne lui aura pas signalé sa situation. Il ne sera pas tenu responsable d’un double versement.

2- Versement sur demande

L’employeur ne doit verser l’indemnité à certains salariés éligibles que sur demande formelle des intéressés.

Il s’agit des salariés ayant eu un ou plusieurs contrats avec un même d’employeur d’une durée cumulée inférieure à un mois ET dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 h (ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire), sans tenir compte des absences rémunérées ou non.

En dehors de ce cas, les personnes relevant de ces catégories doivent aussi faire une demande de versement :
- les pigistes ;
- les intermittents et techniciens du spectacle ;
- les salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité qui serait due au titre de cette activité lorsqu’ils sont éligibles ;
- les stagiaires lorsqu’ils peuvent prétendre au versement de l’indemnité inflation par l’entreprise (à savoir ceux qui ont une gratification supérieure à la gratification minimale légale ; voir plus haut).

Modalités pratiques :

Le salarié doit demander l’indemnité :
- à l’employeur susceptible de lui verser l’indemnité avec lequel il est toujours en relation de travail à la date de versement (s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs d’octobre susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;
- ou, s’il n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, à celui avec lequel la relation a été la plus longue (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier). Dans tous les cas, le salarié ne doit demander l’indemnité qu’à un seul employeur.

NB :
• Les mandataires sociaux éligibles au versement de l’indemnité inflation par l’employeur reçoivent leur indemnité dans les mêmes conditions que les salariés.
• Lorsqu’un salarié a été en cumul emploi-retraite sur le mois d’octobre 2021, son employeur doit examiner son droit à percevoir l’indemnité inflation dans le cadre de son activité salariée.
• les salariés des entreprises de travail temporaires (ETT) mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices bénéficient de l’indemnité dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les ETT doivent donc procéder comme pour leurs salariés permanents. Il en est de même pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial.

VIII Montant et régime de l’indemnité

L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €.

Elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur (faute de règle expresse en ce sens).

L’indemnité inflation n’est pas saisissable.

IX Date de versement

Les employeurs versent l’indemnité dès le mois de décembre 2021 et en cas d’impossibilité pratique au plus tard le 28 février 2022.

X Mention sur le bulletin de paie

L’indemnité est visible sur le bulletin de paye via une ligne dédiée, en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées. Le libellé est « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » ou, abrégé « Indemnité Inflation »

XI Compensation par l’État par imputation sur les échéances URSSAF

Les employeurs bénéficient d’une compensation intégrale des indemnités inflation de 100 € versées aux salariés, par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) la plus proche (exemple : pour une indemnité versée en décembre 2021, échéance URSSAF du 5 ou 15 janvier 2022).

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

XII Contrôles et responsabilités

Les URSSAF, CGSSS et CMSA peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées aux salariés éligibles à l’indemnité inflation. Elles peuvent, le cas échéant demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent le montant des indemnités versées, ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité.

Dans le cas où un salarié a bénéficié de deux indemnités, par deux employeurs différents (ou un employeur et un organisme social), l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement si le salarié n’a pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

Attention : lorsque l’employeur n’a pas versé l’indemnité à un salarié qui la réclame, il doit la verser après vérification de l’éligibilité du salarié dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Si un salarié a reçu plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide ne doivent pas réclamer les éventuelles sommes indues auprès du salarié. C’est à lui-même de les reverser à l’État, qui peut le cas échéant mettre en œuvre des procédures juridiques.

XIII DSN

L’indemnité doit être déclarée en DSN.

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a détaillé les modalités déclaratives de l’indemnité inflation dans une fiche spécifique que vous trouverez ci-dessous :

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534