Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié peut être déclaré inapte à l’issue de tout examen médical réalisé par le médecin du travail, y compris lorsque ce dernier prend l’initiative de la visite.
Contexte de l’affaire
Un salarié en arrêt de travail depuis près de 3 ans pour des problèmes de dos avait demandé une visite médicale.
À la suite de cette visite, le médecin du travail avait évalué le poste et les conditions de travail, puis convoqué le salarié à une nouvelle visite. À l’issue de celle-ci, il a établi un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement, conduisant l’employeur à licencier le salarié pour inaptitude.
Le salarié a alors contesté son licenciement, arguant que le médecin du travail ne pouvait pas prononcer l’inaptitude lors d’une visite qu’il avait lui-même initiée.
La décision de la Cour de cassation
La Cour a confirmé que l’avis d’inaptitude était valable. Elle a ainsi rappelé que, selon l’article R. 4624-42 du code du travail, le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude si les conditions suivantes sont remplies :
- un examen médical – et, le cas échéant, des examens complémentaires – permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- une étude de poste ;
- une étude des conditions de travail dans l’établissement, avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
- un échange avec l’employeur.
Ces conditions ne dépendent pas de l’initiative de la visite. Même si l’examen est organisé par le médecin du travail ou demandé par le salarié, l’inaptitude peut être constatée, y compris pendant la suspension du contrat de travail.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de son arrêt du 24 mai 2023 (Cass. soc. 24 mai 2023, n° 22-10517 FSB), confirmant que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’un examen sollicité par le salarié, mais également « d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail ».
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-21030 FB
https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e9fcdc6046d473d4587