Comme nous l’évoquions lors de notre webinaire du 30 janvier dernier consacré à l’inaptitude du salarié (https://www.ghr.fr/social/actualites/webinaire-inaptitude-du-salarie-la-marche-a-suivre-jeu-30-janvier-2025-10h), un arrêté du 26 septembre 2024 prévoyait de modifier le contenu d’un certain nombre de modèles d’attestation de suivi et d’avis remis par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ( https://www.ghr.fr/social/actualites/publication-de-nouveaux-modeles-des-fiches-de-suivi-pour-les-visites-medicales).
La nouvelle version de ces documents devait entrer en application en octobre 2024.
Peu après la publication de l’arrêté, la Direction générale du travail a indiqué que l’entrée en vigueur des nouveaux modèles serait reportée afin de prendre en compte les développements informatiques nécessaires à ces changements. C’est dans ce contexte qu’un arrêté du 5 novembre 2024 a abrogé l’arrêté du 26 septembre 2024.
Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste ont été rétablis par un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2025. L’entrée en vigueur de ces nouveaux modèles est fixée au 1er juillet 2025 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail d’assurer les développements informatiques rendus nécessaires.
Cet arrêté comporte 4 annexes correspondant aux 4 documents pouvant être remis par le médecin du travail ou un autre professionnel de santé du service de prévention et santé au travail (SPST) habilité, lors d’une visite médicale du salarié :
- l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du salarié remise à l’issue de toutes les visites (à l’exception de la visite de pré-reprise) [annexe 1 de l’arrêté] ;
- l’avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé [annexe 2 de l’arrêté] ;
- l’avis d’inaptitude que le médecin du travail peut remettre à un salarié à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré-reprise) [annexe 3 de l’arrêté] ;
- le document préconisant des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail, qui peut être délivrée avec l’attestation de suivi ou l’avis d’aptitude [annexe 4 de l’arrêté].
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329148