Comme annoncé dans notre actualité du 21 août 2022 ( https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat ), et dans une seconde actualité du 7 octobre 2022 (https://www.ghr.fr/social/actualites/deduction-de-cotisations-patronales-des-employeurs-de-20-a-moins-de-250 ), l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés, sur les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.

Nous étions toujours dans l’attente de la parution du décret qui devait fixer le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application.

C’est désormais chose faite, puisque le Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés a été publié au Journal officiel le 3 décembre 2022.

Ce décret vient confirmer, ce que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avait annoncé dans un communiqué du 30 septembre 2022.

Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élève bien à 50 centimes par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 et à 3,5 euros (7x 0,50) par jour supplémentaire pour les salariés en convention de forfait en jours.

Pour en bénéficier, l’employeur doit respecter la règle européenne dite « de minimis ». Par conséquent, le montant de la déduction forfaitaire et des autres aides entrant dans le champ du règlement européen UE 1407/2013 ne doit pas excéder, sur une période de trois exercices fiscaux (dont l’exercice en cours), le plafond fixé par ce règlement.

Par ailleurs, l’effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est calculé suivant les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046677235

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-heures-supplementai.html#titre-chapitre-2---les-deductions-forf#500