Dans la continuité des décrets d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois nouveaux décrets instaurent un nouveau cadre réglementaire concernant les arrêts maladie.
Publiés le 12 juin dernier, la date d’entrée en vigueur diffère selon l’objet du décret :
- Concernant les durées maximales des prescriptions d’arrêts de travail et le recours au service de contrôle médical, les dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2026 ;
- Concernant la durée maximale de versement des indemnités journalières dues au titre d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les dispositions s’appliquent à partir des sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
A compter du 1er septembre 2026, les durées maximales des prescriptions changent :
- 31 jours pour toute première prescription
- Et 62 jours pour tout renouvellement
Ces règles s’appliquent pour les arrêts initiaux et les prolongations qui seront établis à partir du 1er septembre.
Par dérogation, le praticien peut dépasser cette durée maximale lorsque la situation médicale du patient le justifie, sous réserve de motiver expressément cette nécessité sur l’ordonnance.
A compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sera désormais limitée à 4 ans, calculés de date à date, pour tout sinistre survenant à compter du 1er janvier 2027. Les sinistres déclarés avant cette date ne seront pas concernés.
Dans le cas d’une reprise du travail suivie d’une rechute, une nouvelle période d’indemnisation de quatre ans pourra s’ouvrir, à condition que l’activité professionnelle ait été effectivement reprise pendant au moins une année. L’assuré atteste sur l’honneur la date de reprise d’activité.
À noter que les salariés en temps partiel thérapeutique ou en reprise aménagée, autorisés par le médecin traitant, sont exclus du champ de ce plafonnement.
Sources :