En début d’année nous vous informions de la création d’un congé supplémentaire de naissance :

• Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 - GHR
• Congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut savoir - GHR

Nous étions dans l’attente de décrets destinés à apporter les précisions nécessaires à l’application effective de ce nouveau dispositif. C’est désormais chose faite avec la publication, au Journal officiel du 31 mai 2026, de deux décrets qui en précisent les modalités, notamment le délai de prévenance de l’employeur, le délai dans lequel le salarié doit prendre ce congé ainsi que les modalités de calcul des IJSS.

Rappel

Le salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’un congé d’adoption, peut, après avoir intégralement utilisé ces droits, prétendre à un congé supplémentaire de naissance.

La condition d’épuisement du droit à congé de maternité, de paternité ou d’adoption ne s’applique pas aux salariés qui n’ont pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier, pendant le congé concerné, du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) associées.

La durée de ce congé est fixée, au choix du salarié, à un ou deux mois. Il est également possible de fractionner ce congé en deux périodes d’un mois chacune. Ce congé doit obligatoirement être pris sous forme d’interruption totale d’activité et ne peut en aucun cas être aménagé sous forme de travail à temps partiel.

Ce dispositif sera ouvert à compter du 1er juillet 2026. Il concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés antérieurement dont la date prévisionnelle de naissance était fixée après cette même date.

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant sa durée, le salarié est tenu de ne pas exercer d’autre activité professionnelle.

La période de congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. En revanche, elle n’est pas prise en compte pour l’acquisition de congés payés.

Le salarié conserve l’ensemble des avantages acquis avant le début du congé, et cette période est également comptabilisée pour l’alimentation du compte personnel de formation.

À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit être réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie en outre d’un entretien de parcours professionnel, sauf si celui-ci a déjà été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.

Enfin, durant ce congé, l’employeur ne peut procéder à la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Délai de prévenance

La loi prévoit que, pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit informer son employeur en précisant la date de début du congé ainsi que sa durée.

Un décret précise à cet égard que le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit en informer son employeur au moins un mois avant le début de celui-ci. Cette information doit porter sur :

• la durée du congé, fixée à un ou deux mois, au choix du salarié ;
• son éventuel souhait de fractionnement du congé en deux périodes d’un mois ;
• la date de prise du congé ou, en cas de fractionnement, les dates des différentes périodes de congé.

Cette information doit être transmise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre récépissé.

Par dérogation, le délai de prévenance est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance :

• suit immédiatement un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption ;
• ou débute au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.

Enfin, en cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante.

Délai de prise du congé

Un des décrets prévoit que le congé supplémentaire de naissance (ou les périodes du congé en cas de fractionnement) doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption est augmentée en application du Code du travail (ex. : naissances multiples, naissance du 3^e enfant ou plus, état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, hospitalisation de l’enfant à sa naissance) ou en application d’une convention ou d’un accord collectif, le délai de prise du congé ci-dessus mentionné est augmenté d’autant.

Sur son site Internet (https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-supplementaire-naissance), l’Assurance maladie précise comment calculer le délai de prise du congé de 9 mois :

-si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois pour une durée de 1 mois ou de 2 mois consécutifs, le congé doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption ;

-si le congé est pris en deux fois, c’est le second mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Dans le cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont allongés (ex. : naissances multiples), l’Assurance maladie rappelle que le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant (voir plus haut).

L’exemple suivant y est donné : une assurée attendant des jumeaux ou des triplés voit son congé maternité postnatal allongé de 12 semaines supplémentaires par rapport à une salariée qui attendrait un premier enfant. Dans ce cas, la durée de 9 mois pendant laquelle il lui sera possible de débuter un congé supplémentaire de naissance sera allongée de 12 semaines, et elle bénéficiera donc de 9 mois + 12 semaines, soit un total d’environ 12 mois après la naissance des enfants pour commencer le congé (ou la deuxième période de congé d’1 mois en cas de fractionnement).

Indemnisation du congé supplémentaire de naissance

Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) attachées au congé supplémentaire de naissance, le salarié doit, à la date de début du congé, justifier, des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maternité ET de 6 mois d’affiliation au régime général.

Le montant de l’IJSS se calcule comme l’IJSS maternité (ou maladie), mais son montant est moins élevé (coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second). Il n’y a pas de délai de carence.

Rappelons que l’employeur n’est pas tenu d’assurer une indemnisation complémentaire.

Les employeurs devront réaliser deux démarches distinctes et complémentaires, en DSN et auprès de la CNAM. Vous trouverez les précisions via ce lien : Congé supplémentaire de naissance - net-entreprises.fr

Reprise anticipée du travail

La loi a prévu qu’en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Les textes récemment publiés précisent que, dans ce cas, le salarié doit en avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Il doit joindre à sa demande les justificatifs la motivant.

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance