Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant, publié au JO du 29 mars 2023

Pour rappel, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a étendu le congé de 2 jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations : l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d’un cancer chez un enfant.

(NB : Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut augmenter cette durée.)

Le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 est venu préciser la liste des pathologies dont l’annonce ouvre droit à ce congé.

Ainsi, ouvre droit à congé l’annonce aux parents que leur enfant souffre de l’une des pathologies suivantes :
• les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12 du CSS : il s’agit des maladies ou affections comportant un traitement prolongé et des maladies graves ouvrant droit à exonération du ticket modérateur (notamment insuffisance cardiaque grave, diabète, mucoviscidose ...) ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature des maladies rares (nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de la directive 2011/24/UE du 9-3-2011 : liste sur https://www.orpha.net/ ) ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Attention : le parent salarié concerné doit produire un justificatif auprès de son employeur. Un certificat du médecin ayant annoncé le diagnostic aux parents peut donc être produit. Par ailleurs, le congé n’a pas à être pris immédiatement lors de l’annonce, mais dans une période raisonnable par rapport à celle-ci.

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047358681# : :text=dol%2C%20majeurs%20prot%C3%A9g%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202023%2D215%20du%2027%20mars%202023%20fixant,maladie%20chronique%20de%20leur%20enfant