Mis en œuvre depuis 2022, le bonus-malus est un mécanisme de modulation du taux de contribution patronale à l’assurance chômage. Il concerne les employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité dont celui de l’hébergement et la restauration.
Après plusieurs cycles d’application du dispositif dont la dernière période courait du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 ( https://www.ghr.fr/social/actualites/bonus-malus-publication-des-taux-de-separation-medians-pour-la-modulation ), les partenaires sociaux ont acté dans un avenant du 7 juillet 2025 à la convention d’assurance chômage une évolution du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage, à partir du 1er mars 2026.
L’arrêté d’agrément nécessaire à l’entrée en vigueur des nouvelles règles a été publié au Journal officiel du 20 février 2026.
Ainsi, un nouveau régime de bonus-malus s’applique du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
Le dispositif a fait l’objet de 3 types d’ajustements :
- la réduction du nombre de secteurs d’activité assujettis qui passe de 7 à 6 (le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne fait plus partie des secteurs concernés par le dispositif),
- une appréciation plus fine des taux de séparation des entreprises au sein des secteurs d’activité. Ainsi, les taux de séparation des entreprises sont appréciés, depuis le 1er mars 2026, au niveau des 272 subdivisions des secteurs d’activité concernés par le bonus-malus (au lieu des 38 précédentes, ce qui permet un maillage plus fin). Dans une circulaire diffusée le 26 février dernier, l’Unedic a publié ces taux pour la période d’emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 : https://www.unedic.org/la-reglementation/circulaires/prescription-circulaire-no-2026-02-du-26-fevrier-2026
Concrètement, une entreprise d’hôtellerie est désormais comparée aux entreprises relevant du même groupe d’activité, et non plus à l’ensemble du secteur « hébergement et restauration ».
- l’exclusion de certaines ruptures du contrat de travail dans le calcul du bonus-malus. A cet égard, jusqu’au 28 février dernier, toutes les fins de contrats de travail (CDI, CDD, intérim) suivies dans les 3 mois d’une inscription à France Travail, étaient prises en compte pour déterminer le taux de séparation de l’entreprise, hormis les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrats uniques d’insertion et les ruptures de contrat concernant les intermittents du spectacle.
Depuis le 1er mars 2026, ne sont plus pris en compte également, pour calculer ce taux de séparation de l’entreprise :
- les fins de contrats de travail d’une durée de 3 mois et plus ;
- les fins de contrats saisonniers pour lesquelles le GHR n’avait eu de cesse d’interpeller à la révision de ce dispositif : https://www.ghr.fr/actualites/edito-de-catherine-querard-bonus-malus-vers-une-application-plus-juste-pour
- les licenciements pour faute grave ou pour faute lourde ;
les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Les notifications par l’Urssaf des taux d’assurance chômage applicable depuis le 1er mars 2026 aux entreprises concernées ont débuté : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/bonus-malus-evolutions.html
Alors que les partenaires sociaux viennent de terminer leur négociation sur les ruptures conventionnelles et les droits à l’assurance chômage, de nouvelles discussions sont en cours pour faire de nouveau évoluer le dispositif de bonus-malus.
Le GHR demande la suppression du bonus-malus.
Même si tous les acteurs s’accordent pour reconnaitre l’efficacité très relative du bonus-malus, l’abandon pur et simple du dispositif a peu de chance d’aboutir. Côté État, la volonté est grande d’étendre celui-ci à TOUS les secteurs d’activité, sans distinction de taux. Côté patronal, les secteurs non concernés actuellement s’activent pour un maintien du statu quo qui les préservent quand le GHR (et les autres fédérations concernées par le bonus-malus) demande la disparation pure et simple de cette mesure inique. A tout le moins, à défaut de parvenir à ce résultat, le GHR souhaite en atténuer au maximum les effets et demande instamment que quelques secteurs ne soient pas sacrifiés sur l’autel des intérêts d’autres. Un moratoire est une solution temporaire.
Sources :
Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509770
https://www.unedic.org/actualites/bonus-malus-assurance-chomage-ce-qui-change-au-1er-mars-2026