Début septembre nous vous informions de l’application du « bonus-malus » au secteur HCR :
A cette occasion, nous faisions état d’un futur téléservice devant permettre à l’employeur de consulter les données relatives au nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation de son taux de contribution à l’assurance-chômage.
Une publication du 14 novembre dernier sur net-entreprises annonce l’ouverture de ce téléservice, ainsi que la mise à jour d’un simulateur.
Un nouveau service « séparations bonus-malus »
Ce service leur permet de consulter, par période de modulation, la liste des individus qui sont partis de l’entreprise, identifiés comme étant inscrits à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux.
Ainsi, l’employeur pourra, s’il le souhaite, vérifier la cohérence du taux appliqué à son entreprise.
Le simulateur « bonus-malus »
Les entreprises éligibles au bonus-malus peuvent simuler leur prochain taux de contribution à partir des dernières données disponibles.
Il est indiqué que le simulateur est désormais personnalisé avec les nouvelles données (éligibilité, taux de séparation médians secteur…), issues du calcul du taux modulé 2023 (sur la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
Ainsi, le simulateur permet une projection sur le taux qui serait utilisable à partir du 1er septembre 2024, en intégrant des données plus récentes.
Bien évidemment, le taux généré par le simulateur correspond à une estimation et ne garantit pas le taux de contribution définitif, a fortiori si le taux de droit commun était amené à évoluer.
L’information net-entreprises précise que pour pouvoir accéder à ces nouveautés, il faut :
-soit faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois qui précèdent l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr (se connecter à son compte) ;
-soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).
Attention : Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
Dans une information du 2 novembre 2023, le site internet de l’Assurance maladie rappelle aux employeurs que l’inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023, sur https://www.net-entreprises.fr/.
Elle est obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quelle que soit la forme de la structure (entreprise, association, adhérent au TESE, etc.) et son effectif.
Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, les établissements sont alors automatiquement abonnés au service de dématérialisation pour tout éventuel recalcul de taux en cours d’année, ainsi que pour la notification annuelle de janvier.
En l’absence d’inscription au compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont l’employeur dépend est autorisée réglementairement à notifier une pénalité forfaitaire qui viendra en sus du taux de cotisation AT/MP.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice.
Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
-0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
-1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
-1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
La pénalité ne peut pas excéder un montant annuel fixé à 10 000 € par entreprise.
https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/inscrivez-vous-au-compte-atmp-avant-le-11-decembre-2023