Pour rappel, en raison du report, de la mesure de l’audience syndicale et de la mesure de l’audience patronale du fait de la crise sanitaire, les mandats des conseillers prud’hommes ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
Le renouvellement général a pour objet de pourvoir, à compter du 1er janvier 2023, les sièges de conseillers prud’hommes pour une durée de 3 ans.
Un certain nombre de postes restant vacants, les ministères de la Justice et du Travail organiseront la première opération de désignations complémentaires du mandat 2023-2025 au cours du 1er semestre 2023.

Le candidat au mandat prud’homal dans le collège employeur doit être employeur, conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé, salarié avec délégation d’autorité ou employeur retraité.

Pour présenter sa candidature, il doit remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins un salarié dans son entreprise ;
• être de nationalité française ;
• être âgé de 21 ans au moins ;
• ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
• ne pas être candidat aux désignations prud’homales sur une autre liste.
Pour être candidat à la fonction prud’homale, il faut être proposé par une organisation syndicale ou professionnelle qui a obtenu des sièges et remplir certaines conditions.
Afin d’anticiper l’opération de désignation complémentaire, les adhérents employeurs souhaitant se présenter sont invités à se faire connaitre dès à présent auprès du GNI en écrivant à c.dufraisseix@gni-hcr.fr.

Comptant sur votre participation, nous restons à votre écoute pour toute question complémentaire.