Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 instaure une obligation pour les bâtiments tertiaires d’installer un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments selon un calendrier progressif en fonction de la taille et de la consommation en énergie des bâtiments.
- 1er janvier 2025 : bâtiment équipé d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW
- 1er janvier 2027 : bâtiment équipé d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW
Autrement dit, ce décret est à mettre en lien avec le plan de sobriété énergétique annoncé par le gouvernement en vue de réduire de manière globale de 10% des consommations d’énergie en France à fin 2024 et de 40% d’ici 2050.
Ce décret dit BACS : « building automation and control system » ou “système d’automatisation et de contrôle des bâtiments » a pour objectif de piloter les installations techniques du bâtiment pour contribuer à un gain rapide d’énergie.
Ce système contribue si votre établissement est assujetti, à répondre en partie aux obligations du dispositif « Eco Energie Tertiaire » issu du décret tertiaire (établissement dont la surface est de 1000 m2 ou +) - cf note GHR de 09/2022 et 24/05/24.
L’Eco Energie Tertiaire porte sur un plan de réduction des consommations d’énergie en fonction de la surface du bâtiment alors que le décret BACS est conditionné par la puissance nominale installée dans le bâtiment.
Le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 instaure une obligation à compter du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments tertiaire de l’installation d’un système de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution et de chaleur et de froid.
Ceci signifie :
- D’une part l’installation d’une isolation sur tous les réseaux de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, situé à l’extérieur ou à l’intérieur d’une isolation des conduites,
- D’autre part l’installation d’un thermostat sur tous les installations de chauffage régulés automatiquement ou manuellement.
Il doit comporter 4 allures : confort, réduit, hors gel, arrêt.
Cette norme est normalement respectée dans le cas de la GTB prévu dans le décret BACS.
Les exemptions au décret BACS :
- Bâtiments existants : si une étude technique mentionne que le temps de retour sur investissement (TRI) de l’installation d’un système BACS est supérieur à 10 ans (déduction faite des aides financières et des CEE)
- Bâtiment neuf : une étude établit que que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Qu’est-ce que le système d’automatisation et de contrôle du bâtiment ?
C’est un système qui intègre des logiciels et des services d’ingénierie pour contrôler, piloter le fonctionnement du système énergétique du bâtiment : chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, éclairage, store, système de sécurité etc).
Il est question de GTB : gestion technique centralisée des bâtiments. Cette gestion centralisée permet de modifier les comportements des systèmes de chauffage ou de refroidissement selon l’utilisation du bâtiment ou des zones fonctionnelles.
Le décret impose la mise en place d’appareils de suivi, d’enregistrement et d’analyse des données de production, de consommation énergétique complémentaire à la régulation d’usage des consommations.
Quel est le service apporté par la gestion centralisée ?
Comme indiqué, le but de cette installation est de mesurer les consommations quotidiennes et de réguler les fonctionnements des systèmes techniques selon les besoins d’utilisation.
Il permet également de gérer la maintenance préventive et corrective des installations générant et utilisant de l’énergie.
Quel système BACS choisir ?
Il existe une multitude de solutions sur le marché, il convient de vous rapprocher des professionnels de l’énergie pour vous conseiller au mieux, de réaliser en amont si nécessaire une étude faisabilité et du coût pour vérifier si le TRI est supérieur ou inférieur à 10 ans.
Cependant, un système de classification a été mis en place, comportant plusieurs catégories :
- Les classe A et B permettent de bénéficier des certificats d’économie d’énergie – CEE et pour lesquelles des aides techniques et financières sont possibles,
La classe C est celle qui correspond à minima l’ensemble des règles d’exigences règlementaires.
Pour en savoir plus…
https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_bacs_16052023.pdf