Les conseils pour une bonne utilisation
Depuis le 1er janvier 2016, les restaurateurs sont soumis à une obligation de tri lorsqu’ils produisent plus de 10 tonnes de biodéchets par an, soit environ 150 à 200 couverts/jour.
Cette obligation est issue de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2.
Bien que le doggy bag ne soit pas obligatoire, il fait partie des solutions pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
• Le cadre réglementaire : "le paquet hygiène"
La restauration commerciale est soumise à des règles d’hygiène regroupées dans des textes dénommés "paquet hygiène"
• Formation spécifique obligatoire en hygiène alimentaire
Depuis le 1er octobre 2012, certains établissements de restauration commerciale sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité
Décret n°2001-731 du 24 juin 2011/Arrêté du 5 octobre 2011/arrêté du 25 novembre 2011
• La déclaration d’ouverture
Tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture : avant l’ouverture et en cas de changement de propriétaire (renouvellement de déclaration). Cette déclaration doit être effectuée auprès de la DDPP.
• Le guide de bonnes pratiques d’hygiène
Obligation pour les professionnels de mettre en place les procédures basées sur l’HACCP et l’obligation de recourir aux Guides de bonnes pratiques d’hygiène en restauration.
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