Le Ministère de la Solidarité et de la Santé, le Ministère de l’environnement et le Ministère de la Culture se sont réunis pour mettre à jour la loi qui protège notre audition. Le décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a pour but d’encadrer plus clairement les événements proposant au public de s’exposer aux sons, « bruits », ou tout autre qualificatif musical.
Pour les établissements existants, ce décret s’applique depuis le 1er octobre 2018.
Pour les nouveaux établissements, les dispositions de ce décret s’appliquent dès la parution de l’arrêté non encore paru.
Le projet d’arrêté doit faire l’objet d’un avis de la commission nationale d’évaluation des normes.
I. Quelles sont les nouvelles obligations précisées par ce décret ?
Clos ou ouverts, les établissements impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonores est supérieur à 80 dB (A) doivent à présent suivre certaines mesures :
• 1° Respecter en tout endroit accessible au public les niveaux sonores déterminés par arrêté (non en-core paru). Sur 15 minutes, le niveau sonore autorisé est désormais de 102 dB(A). Sur les basses fréquences, il est fixé à 118 dB(C) ;
• 2° Informer le public sur les risques auditifs ;
• 3° Mettre à la disposition du public à titre gratuit des dispositions auditives individuelles adaptées aux pu-blics accueillis dans les lieux.
II. Votre capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes ou vous êtes une discothèque ?
Des mesures supplémentaires vous concernent :
• 4° Enregistrer en continu les niveaux sonores en dé-cibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements.
• 5° Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation, les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé.
• 6° Permettre le repos auditif en créant des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos au cours desquelles le niveau sonore ne dépasse pas la règle d’égale énergie basée sur la va-leur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
Un arrêté doit être publié pour préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions du 1° à 6°.
III. En cas de non-respect de ces obligations, quelles sont les sanctions ?
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux 1°,4° et 5° est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 € et 3000 € en cas de récidive).
Par ailleurs, une peine complémentaire peut être prononcée comme la confiscation du matériel de sonorisation ayant servi à la commission de l’infraction
IV. Quelles sont les obligations antérieures reprises par ce décret ?
• 1° Le décret rappelle que « les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans des lieux ouverts au public ne peuvent, par leur durée, leur répétition, ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage ».
• 2° Les établissements diffusant des sons amplifiés dans un lieu clos ne doivent pas dépasser, dans des locaux à usage habitation ou destinés à un usage im-pliquant la présence prolongée de personnes, les « valeurs limites de l’émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 Hertz à 4000 Hertz ainsi qu’un dépassement de l’émergence globale de 3 décibels pondérés A » afin de respecter l’émergence.
Un arrêté sera publié pour préciser les indicateurs complémentaires ainsi que les mesures techniques destinées à la préservation de l’environnement.
• 3° Tout exploitant d’un établissement concerné par ce décret doit établir une étude de l’impact des nuisances sonores visant à prévenir « les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ».
Cette étude doit être mise à jour dès lors qu’une mo-dification des aménagements des locaux, des activités ou de système de diffusion sonore, a été faite et qu’elle ne soit pas prévue par l’étude initiale. Lors d’un contrôle, l’exploitant doit être en mesure de fournir l’étude de l’impact des nuisances sonores aux agents de contrôle.
V. Quelles sont les sanctions du non-respect de ces obligations antérieures ?
Le fait de ne pas respect et les valeurs d’émergence ; De ne pas pouvoir présenter l’étude d’impact des nuisances sonores et l’attestation de vérification du ou des limiteurs éventuellement exigés par l’étude d’impact ; La mise en place du ou des limiteurs de pression acoustique prescrits par l’étude d’impact ;
Est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 € et 3000 € en cas de récidive).
En outre, une peine complémentaire peut être prononcée comme la confiscation du matériel de sonorisation ayant servi à la commission de l’infraction.