- L ’obligation d’émettre des factures
Par principe, à chaque livraison d’un achat ou réalisation d’une prestation de services, une facture doit être émise dans les quelques jours suivants au plus tard. L’acheteur doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.
Si plusieurs achats ou prestations sont effectués dans le même mois civil et au profit de la même personne, alors le fournisseur peut présenter à son client une seule facture dite « périodique » avant la fin de ce mois. Cette facture « périodique » doit reprendre l’ensemble des prestations ou achats au cours de cette période.
- Des délais de paiement encadrés par la loi
Sans aucune indication spécifique dans le contrat ou le devis, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la livraison ou de la réalisation d’une prestation. Toutefois, s’il est prévu au contrat (devis), ce délai peut être porté à 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’édition de la facture.
Attention : Pour les magasins saisonniers de ski et assimilés, ce délai peut être prolongé de 30 jours maximum pour régler le solde dû aux fournisseurs, si les achats sont réalisés avant l’ouverture de la saison d’activité.
- Les délais de paiement spécifiques pour les denrées alimentaires périssables et les boissons alcoolisées
L’achat de denrées alimentaires périssables entre professionnels doit respecter des délais de paiement spécifiques devant être rigoureusement respectés (cf. tableau ci-dessous).
Le délai de paiement des boissons alcoolisées varie selon le droit d’accises auquel elles sont soumises : droit de circulation ou droit de consommation.
Cette distinction est faite en fonction du pourcentage d’alcool compris dans la boisson (cf. tableau ci- dessous).
|
Denrées alimentaires périssables |
Boissons alcoolisées |
||||
|
Produits concernés |
Produits alimentaires périssables : Viandes, volailles et gibier, charcuterie, Poissons, crustacés frais, Produits laitiers frais ou pasteurisés, fromages, les produits agricoles, produits de la boulangerie |
Viandes fraiches, saucisserie fraiche Si le taux de salage est inférieur à 15g/ kg |
Poissons surgelés (uniquement) |
Bétails Bétail sur pied gibier d’élevage ; sang de porc ; boyaux naturels frais (assimilés à des abats) |
Droit de consommation Au-delà de 18% : spiritueux, vodka, eau de vie, rhum… |
|
Délais de paiement |
30 jours maximum après la fin de chaque décade (période de 10 jours débutant par le 1er de chaque mois) |
20 jours maximum |
30 jours maximum après la fin de chaque décade |
20 jours maximum |
30 jours fin de mois |
|
Point de départ |
Livraison | Livraison | Livraison | Livraison | Livraison |
|
Sanctions du fournisseur en cas de non-respect des délais de paiement ou des allongements abusifs : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports (site internet DGCCRF, site entreprise sanctionnée…) |
|||||
|
Attention : Lors de l’achat de plusieurs produits soumis à des délais de paiement différents auprès du même fournisseur, la facture doit faire apparaître ces différents délais de paiement applicables. Toutefois, un accord pourra être trouvé en appliquant à tous les produits le délai de paiement le plus court imposé par la loi. |
|||||