Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus prospecter un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf si cette prospection est directement en lien avec un contrat en cours d’exécution.
Le régime passe ainsi d’une logique d’opposition notamment via Bloctel, qui n’existe plus à compter de cette date, à une logique d’opt-in : c’est désormais au professionnel de pouvoir démontrer que le consommateur a accepté d’être démarché.
Ces nouvelles règles résultent de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Elles concernent l’ensemble des professionnels qui prospectent des consommateurs par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le consentement doit être recueilli avant l’appel
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable et résulter d’un acte positif clair. Le simple fait de disposer du numéro de téléphone d’un consommateur ne suffit donc pas. Le moment et la manière de recueillir le consentement sont essentiels : celui-ci doit être obtenu avant toute prospection et au moyen d’une demande claire et compréhensible.
Il peut être recueilli lors d’un achat, d’une réservation, d’une demande de devis, de la création d’un compte, d’une inscription à un programme de fidélité ou de tout autre point de contact avec le consommateur.
Lorsque le professionnel recueille les coordonnées téléphoniques du consommateur, il doit également l’informer que toute prospection commerciale par téléphone est soumise à son consentement préalable.
Le consentement doit porter clairement sur la prospection téléphonique. Une case pré-cochée, une mention noyée dans les CGV, une formulation trop générale ou le simple fait de communiquer son numéro ne permettent pas de satisfaire à cette exigence.
Le plus simple est d’utiliser une demande distincte de l’acceptation du contrat ou des CGV :
☐ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. (Obligatoire)
☐ J’accepte d’être contacté par téléphone par [Nom du professionnel] concernant ses offres de [produits/services], pendant une durée de 12 mois. Je peux retirer mon consentement à tout moment. (Facultatif)
La seconde case doit être facultative, non pré-cochée et distincte des CGV. Le consommateur doit pouvoir acheter, réserver ou demander un devis sans accepter la prospection téléphonique.
Une durée limitée et une preuve à conserver
Le consentement est valable un an maximum et peut être retiré à tout moment.
Le professionnel doit pouvoir conserver et produire pendant trois ans la preuve du consentement ainsi que les informations présentées au consommateur lors de son recueil. En pratique, il doit donc être possible d’identifier quand, comment et pour quelles offres le consommateur a donné son accord.
Le retrait du consentement doit pouvoir être exercé simplement. Lorsque le consommateur demande à ne plus être démarché pendant un appel, il faut mettre fin à l’appel immédiatement et respecter l’interdiction de nouvelle sollicitation prévue par le texte.
Les horaires et la fréquence restent encadrés
Le consentement préalable ne supprime pas les règles applicables aux conditions d’appel. Le démarchage est autorisé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre sollicitations sur trente jours.
Des règles particulières permettent également, dans certaines conditions, de convenir expressément avec le consommateur d’un autre jour ou d’un autre horaire.
Ne pas confondre prospection et exécution du contrat
Le nouveau régime concerne la prospection commerciale.
Il ne s’applique donc pas de la même manière aux appels nécessaires à l’exécution d’un contrat en cours lorsqu’ils présentent un rapport avec son objet : confirmer une réservation, organiser une livraison, gérer un problème de prestation, etc.
En revanche, profiter d’un appel lié à un contrat pour proposer une offre commerciale sans rapport avec son objet peut constituer une prospection nécessitant un consentement préalable.
Enfin, les manquements peuvent être sanctionnés jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le non-respect des règles peut également entraîner la nullité du contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier.
Les juristes du département juridique du GHR restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles et répondre à vos éventuelles questions.