- Conjoint collaborateur : qu’est-ce qui vous attend en 2026 ?
L’année 2026 marque une année cruciale pour le statut de conjoint collaborateur.
Il est possible pour le conjoint du chef d’entreprise d’assister celui‑ci dans l’exercice de son activité en optant pour l’un des statuts prévus par la loi, parmi lesquels figurent :
- Le statut de conjoint salarié : Il permet au conjoint de travailler au sein de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail et de percevoir une rémunération.
- Le statut de conjoint associé : Il s’adresse aux conjoints détenant des parts sociales dans l’entreprise dirigée par leur époux(se) et leur permet d’y exercer une activité régulière.
- Le statut de conjoint collaborateur : Réservé aux conjoints exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération.
Si les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé demeurent inchangés, le statut de conjoint collaborateur, lui, a été profondément réformé par la loi du 23 décembre 2021 sur le financement de la sécurité sociale pour 2022. Les principaux effets de cette réforme sont les suivants :
- Limitation du statut à 5 ans
Depuis le 1er janvier 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à cinq ans.
Conséquences :
-Si le conjoint a adopté ce statut après le 1er janvier 2022, il ne pourra le conserver que pour une durée maximale de cinq ans.
- Si le conjoint avait adopté ce statut avant le 1er janvier 2022, celui‑ci prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026. À l’issue de cette date, le conjoint sera automatiquement affilié sous le statut de conjoint salarié.
Exception pour les conjoints en fin de carrière
Le GHR attire votre attention sur le fait que la loi de 2022 prévoit une exception : Le conjoint collaborateur peut conserver son statut au‑delà du 31 décembre 2026, jusqu’à la date de liquidation de ses droits à pension, à condition d’atteindre l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031.
- Choix d’un nouveau statut pour les autres conjoints
Les conjoints collaborateurs non concernés par cette exception devront alors opter soit pour le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé.
Le choix devra être effectué en fonction de la situation personnelle et des implications en matière de cotisations sociales dont vous pouvez retrouver le détail à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32266
Le changement de statut peut être réalisé directement par le chef d’entreprise via le guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/
Les juristes du département juridique, économique et fiscal restent à votre écoute pour toute question.