Pour le GNI, le Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie et de la Restauration, le rapport de la Cour des Comptes est un rapport à charge qui frappe par sa partialité.

Si la Cour des Comptes considère que le coût de la baisse du taux de la TVA est bien trop important, le GNI s’inscrit en faux contre de telles assertions rappelant les 2 hausses de la TVA dans la restauration de 5.5 à 7 puis 10%, et dans l’hôtellerie dont le taux a été multiplié par 2 de 5.5 à 10% ! Au final le coût avancé par la Cour des Comptes n’est pas bon. 

Pour Didier Chenet, président du GNI, « la baisse de la TVA était une mesure d’équité fiscale pour toute la restauration : à emporter ou sur place ! Collective ou traditionnelle ! »

Le taux de TVA en France dans la restauration est aussi un paramètre fondamental dans la compétition touristique internationale. 

Le taux de la TVA dans la restauration à 10% est exactement le même taux que chez nos principaux concurrents directs : l’Italie et l’Espagne et précisément celui appliqué par le principal concurrent de la France pour les sports d’hiver, l’Autriche.

Pour le GNI, « alors que le tourisme doit être un moteur de la croissance française, une augmentation du taux de la TVA serait une atteinte à la compétitivité de notre destination. [1]

Si nos établissements et nos emplois ne sont pas « délocalisables », nos touristes et clients le sont ! »

Et le GNI de poursuivre en indiquant que la baisse du taux de la TVA dans la restauration est intervenue dans le cadre d’un contrat passé avec l’Etat, un contrat respecté par les professionnels du secteur. 

En contrepartie du taux réduit de la TVA (5,5%), devenu depuis un taux intermédiaire à 10%, les professionnels se sont engagés :

•  en terme d’emplois : création de 40 000 emplois sur 2 ans en plus de la croissance naturelle.

La branche a créé 58 000 emplois en 2 ans, et près de 10 000 emplois par an en plus de sa croissance naturelle (12 000) sur les 4 années qui ont suivi.

Et ce en plus des milliers d’établissements et d’emplois sauvés.

Il est à noter que les résultats auraient pu être meilleurs si le secteur n’était pas confronté à une pénurie de main d’œuvre. Et à la crise qui a frappé l’économie française et internationale.

La restauration est le seul secteur à présenter un solde positif de création d’emplois sur la période !

• modernisation des conditions d’emploi et de la protection sociale avec l’accord de 2009 : plus de smicard, une prime TVA, tous les jours fériés garantis, une mutuelle de branche pour tous les salariés sans exception...
• en termes de prix même si l’augmentation des matières premières n’a pas permis de maintenir des prix réduits ; hausse de 95% du prix des matières premières entre 2000 et 2011.
• en termes d’investissement.

Pour les restaurateurs et les débitants de boissons, une augmentation du taux de la TVA dans la restauration serait une catastrophe :

• pour les consommateurs en raison d’une répercussion intégrale d’une telle hausse sur les prix,
• pour les établissements dont la compétitivité serait gravement attaquée et leurs salariés. Nos professionnels seraient inévitablement confrontés à une baisse d’activité et donc contraints à des réductions d’effectifs,
• pour l’Etat dont les recettes fiscales seraient impactées par cette contraction d’activité.

Didier Chenet conclut en affirmant que « le taux de la TVA doit être maintenu en l’état. Toute modification serait une faute grave de gestion de la part du gouvernement. Le Gouvernement ferait mieux de veiller à collecter la TVA et l’impôt auprès de ceux qui y échappent : les acteurs de l’économie collaborative : resto clandestins à domicile, loueurs de meublés professionnels capables de proposer à la location plus de chambres que certains hôtels ! »

GNI de l’Hôtellerie & de la Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI-SYNHORCAT et du GNI, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CDT est également président délégué du GNI.

CONTACT PRESSE
GNI - Groupement National des Indépendants
Franck TROUET – f.trouet@gni-synhorcat.fr – 06 73 86 66 65