Julien De Normandie, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la cohésion des territoires, a annoncé jeudi 1er mars 2018 que l’Etat allait renforcer les sanctions financières à l’encontre des loueurs de meublés et des plateformes en cas d’annonces illégales.
Le projet de texte prévoit plusieurs mesures. D’abord que le loueur soit obligé « de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours » ;
Il prévoit aussi que les amendes passent de 5 000 à 10 000 euros « pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » et surtout « l’instauration d’amendes civiles nouvelles (de 10 000 euros à 50 000 euros) pour les plates-formes qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées ».
Pour le GNI, le Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie & de la Restauration, ces annonces répondent à sa demande.
Didier Chenet, son Président, estime qu’ « un premier pas avait été fait avec Loi pour une République numérique et l’enregistrement des loueurs de meublés. Malheureusement, au fur et à mesure que les dispositifs d’enregistrement ont été mis en place par les villes, nous avons constaté que nombres d’hôtes n’étaient pas enregistrés et que leurs offres continuaient de fleurir sur de nombreuses plateformes, notamment celle leader en la matière.
Pour le vérifier, il suffit par exemple de consulter sur le site Airbnb, pour Paris, son 1er marché, les annonces qui ne portent pas ce fameux un numéro d’enregistrement obligatoire.
Il est temps désormais de passer à la phase répressive. Grace à ce prochain texte de loi, les hôtes qui refusent de s’enregistrer mais continuent de louer leurs appartements seront lourdement sanctionnés. Il en sera de même des plateformes qui ferment les yeux. A raison de 10 000 euros par annonces illégales, Airbnb doit s’attendre à une amende record si la plateforme ne se met pas en urgence en conformité avec la loi.
Pour le GNI, l’enregistrement est une nécessité absolue car il permet de mettre un terme à l’anonymat qui règne sur ces plateformes et autorise toute les dérives. Mais il est tout aussi indispensable de responsabiliser les plateformes en exigeant d’elles qu’elles s’assurent de la légalité des offres. A défaut elles devront en supporter financièrement les conséquences.
Maintenant j’espère que ce texte sera publié et mis en œuvre avant la prochaine saison. Nos hôteliers n’en peuvent plus de cette concurrence déloyale dont ils sont victimes du fait de personnes qui défient les textes. Il est grand temps que la loi soit respectée par tous. »
|
|
GNI - Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie - Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI et du GNI-SYNHORCAT, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CT-CHRD est également président délégué du GNI.
Contact presse :
Franck TROUET – f.trouet@gni-synhorcat.fr – 06 73 86 66 65