Ce jeudi 14 mars, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ont déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. A la suite de l’action déjà engagée par plusieurs parlementaires, ces trois organisations dénoncent la décision du gouvernement de maintenir des conditions fiscales avantageuses pour la location meublée de courte durée.
L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a acté en décembre dernier, la suppression de la niche fiscale dite « micro-BIC » pour les meublés de tourisme, qui bénéficiaient d’abattements pouvant aller jusqu’à 71% de leur chiffre d’affaires. Cet avantage fiscal qui a transformé la location saisonnière en un outil de rendement et encouragé des dizaines de milliers de propriétaires à détourner leur logement de l’habitat permanent, faisait l’objet de très nombreuses critiques de parlementaires et d’élus locaux.
Sa réintroduction par voie d’instruction fiscale, publiée le 14 février dernier, sème le trouble parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années. Elle est d’autant plus incompréhensible que le grouvernement vient d’annoncer un plan d’économie de 10 milliards d’euros !
L’AToP, le GHR et l’UMIH ont donc pris la décision commune de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, afin de demander la suspension immédiate de l’instruction fiscale puis son annulation par le juge.
Pour Patrick Hayat, Président de l’AToP : « Cette instruction fiscale, prise en totale opposition à la volonté du législateur, représente un coût pour l’Etat de 330 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. En plus d’être illégale, cette décision représente donc un coût important pour les finances du pays. »
Pour Catherine Quérard, Présidente du GHR : « Nos organisations appellent depuis des années l’attention du Gouvernement sur l’existence de niches fiscales encourageant le détournement de logements et créant une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du tourisme. L’intention du Législateur était de les supprimer. L’intention du Gouvernement – dans un précédent amendement à la loi de finances – était aussi de les supprimer. Ce soudain revirement sans base légale crée un précédent inquiétant. »
Pour Véronique Siegel, Présidente UMIH Hôtellerie Française : « Cette décision est totalement incompréhensible en pleine crise du logement. Elle participe à encourager la spéculation autour de la location touristique et à neutraliser une part importante du parc de logements permanents, pénalisant ainsi à la fois nos entreprises et nos salariés. »