La loi pour une République Numérique a récemment offert la possibilité aux communes de mettre en place une procédure numérique d’enregistrement des appartements et villas faisant l’objet d’une location de courte durée. Cette procédure - simple d’utilisation - constitue, pour les collectivités territoriales, un véritable outil juridique pour réguler le développement des locations meublées sur leur territoire. L’AhTop et le GNI publient un « guide d’application » réalisé avec le cabinet d’avocats Gide à destination des élus locaux (maires, présidents d’intercommunalités, etc.) pour mettre en application cette nouvelle mesure.
« La plateforme de télé-déclaration à destination des loueurs de meublés de tourisme permettra notamment aux collectivités territoriales qui l’utilisent d’avoir une connaissance précise du parc d’hébergements touristiques sur leur territoire. Elles ont ainsi la possibilité de reprendre le contrôle sur leur parc résidentiel, de garantir à tous les touristes un hébergement conforme à la loi et d’appliquer la juste fiscalité aux locations de meublés de tourisme dont l’impôt échappe souvent à leur collecte » assure Jean-Bernard Falco, Président de l’AhTop.
Le « guide d’application » publié par l’AhTop et le GNI offre des réponses en matière juridique, technique et financière. Le coût de la mise en place de la procédure, son processus, ce qu’elle peut rapporter à la collectivité, les bases juridiques sur lesquelles elle s’appuie, les prestataires potentiels auxquels faire appel pour être aidé dans cette démarche, constituent autant de thèmes abordés qui permettront aux collectivités concernées de mieux cerner les opportunités que leur offre la loi.
Pour Didier Chenet, Président du GNI, « Avec cet outil l’AhTop et le GNI poursuivent leur travail initié depuis plusieurs années et se positionnent encore un peu plus comme sources d’expertises fiables pour les parlementaires et les élus afin d’oeuvrer au travail législatif autour de l’encadrement des plateformes de location de meublés de tourisme. Il s’agit là d’une nouvelle avancée en faveur de l’économie du tourisme où ces différentes offres d’hébergement
touristique marchand pourront dorénavant cohabiter harmonieusement. Le GNI se tient à la disposition des hôteliers et des maires de l’ensemble des communes pour les aider à lutter contre le phénomène des locations sauvages et mettre en oeuvre ce nouveau dispositif. ».
A propos de
AhTop
Créée le 21 Juillet 2015 et déjà forte de près de 30.000 adhérents, l’AhTop (Association pour un Hébergement et un Tourisme Professionnels) a vocation à fédérer l’ensemble des professionnels de la filière touristique et unifier en son sein tous les acteurs économiques pour promouvoir un hébergement de qualité et un haut niveau de service et contribuer ainsi à l’attractivité touristique de la France. Elle rassemble les organisations syndicales telles que le GNI-SYNHORCAT, la FAGIHT qui en sont membres fondateurs, la FNAIM, l’UNIS, le SNPI, la chaîne internationale Best Western, la fédération des professionnels parisiens des chambres d’hôtes ainsi que différents acteurs de la filière
touristique française (secteur hôtelier, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, restauration, agences de voyage, professions immobilières et syndics de copropriété).
GNI de l’Hôtellerie- Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI et du GNI-Synhorcat, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CT-CHRD est également président délégué du GNI.
Gide
Gide est le premier cabinet d’avocats international d’origine française. Fondé à Paris en 1920, le cabinet compte aujourd’hui 14 bureaux dans le monde. Il rassemble 600 avocats, dont une centaine d’associés, de 35 nationalités différentes. Ils sont membres de plus de 40 barreaux, dont ceux des pays où nous avons une présence physique (Solicitors England & Wales, Barreaux de Hong Kong et New York, etc.).
Contacts presse :
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Adeline Corus – a.corus@gni-hcr.com - 06 62 75 25 18