A la veille de l’engagement de négociations entre les partenaires sociaux en vue de signer un nouvel accord sur les règles de l’assurance chômage, le GHR a écrit à la CPME, au MEDEF et à l’U2P afin de leur demande de réformer le bonus-malus.
Le dispositif du bonus-malus consiste à exiger des entreprises dont le taux de séparation est supérieur à celui des autres entreprises exerçant la même activité une contribution supplémentaire à l’assurance chômage.
Les séparations prises en compte concernent l’ensemble des fins de contrats de travail (CDI ou CDD) ou de missions d’intérim entre une entreprise et un salarié, suivies dans les 3 mois d’une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d’emploi, ou qui se sont produites alors que le salarié était déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Pour Catherine QUERARD, Présidente du le GHR, « le bonus-malus est aveugle aux spécificités des entreprises de l’hôtellerie restauration et vient pénaliser des entreprises qui n’ont aucun levier d’action ».
Tout d’abord, le dispositif du bonus-malus ne prend en considération ni les entreprises dont l’activité est saisonnière, ni celles ayant recours à des CDDU en raison de l’usage constant reconnu par la Loi de ne pas recourir au CDI du fait même de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
La Présidente du GHR prend le soin d’illustrer ses propos au moyen de deux exemples :
Le premier concerne la comparaison qui s’opère ainsi entre un hôtel de haute altitude dont l’activité requerra l’embauche et la débauche de saisonniers lors des pics d’activité d’hiver et d’été et un hôtel parisien ouvert toute l’année et connaissant un taux d’occupation quasiment constant.
Le second concerne la comparaison entre un traiteur organisateur de réceptions dont l’activité varie au grès des commandes de mariages, d’événements et autres célébrations et se doit à chaque prestation d’embaucher des extras sous CDDU avec un restaurant de quartier ouvert toute la semaine.
D’autre part, en retenant les séparations intervenant en cours de période d’essai, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur ou du salarié, le dispositif pénalise les entreprises à la recherche des candidats capables d’occuper les emplois proposés.
Le bonus-malus n’ayant pas pour objet de pénaliser les entreprises dans leur activité, le GHR propose d’exclure des séparations prises en compte :
- les fins de CDDU, étant précisé que les fins de CDD représentent selon France Travail 2% des séparations,
- les contrats saisonniers, étant précisé que les fins de contrats saisonniers représentent selon France Travail 3% des séparations.
- ainsi que les ruptures intervenues au cours de la période d’essai.
Enfin, le GHR ajoute dans sa demande aux organisation interprofessionnelles que ce dispositif mérite d’autant plus d’être amendé qu’il n’a produit aucun effet sur le marché du travail dans les hôtels, cafés, restaurants.
Le secteur reste le premier recruteur de France avec plus de 385 000 emplois d’au moins 6 mois disponibles dans nos établissements en 2024 selon France Travail et les entreprises sont confrontées aux refus de nombreux travailleurs de s’engager dans un CDI, préférant des CDD ou même le statut d’auto-entrepreneur.