Sur proposition de Ian Brossat, Adjoint au Logement, et de Jean-François Martins, Adjoint aux sports et au tourisme, le Conseil de Paris a voté, ce jour, à l’unanimité des groupes présents la délibération relative à l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme. La mairie de Paris rend ainsi obligatoire la procédure d’enregistrement numérique, récemment organisée par la Loi Pour une République Numérique, et lance la création du télé-service correspondant. Une décision applaudie par le GNI et l’AhTop qui saluent la réactivité de la ville de Paris à mettre en œuvre cette mesure et son implication à lutter contre les dérives des locations de meublés touristiques de courtes durées dans la capitale. Grace à cette déclaration obligatoire, les meublés de tourisme vont enfin prendre leur juste place.

Désormais, grâce à ce service de télé-déclaration mis en place par la ville de Paris, tous les propriétaires qui louent leurs appartements sur les plateformes numériques de type Airbnb ou HomeAway – Abritel devront obligatoirement se déclarer et obtenir avant la mise en ligne de leurs annonces un numéro d’enregistrement qui devra être porté sur les annonces en ligne.

Cette déclaration des loueurs de meublés de tourisme va permettre :

- Le respect de la règlementation applicable à Paris à savoir ; pas plus de 120 jours de location pour une résidence principale et l’obligation de respecter la règle de la compensation* pour une résidence secondaire. *Le principe de la compensation consiste à exiger du propriétaire d’une résidence secondaire, souhaitant mettre son bien à la location de courte durée, de transformer au préalable une surface commerciale équivalente, voire double en habitation et la mettre en location sur le marché dit « classique », afin de maintenir un parc de logements satisfaisant. Cette règle a pour objet de permettre à la Ville de Paris de garantir le nombre de logements à disposition de ses concitoyens.

- Une parfaite connaissance des loueurs de meublés et donc le respect de leurs obligations fiscales. A ce jour ces amateurs-professionnels ne s’acquittent ni des impôts, ni des taxes dus. Cette déclaration vient ainsi compléter le principe d’un assujettissement de ces revenus aux charges sociales qui feront également l’objet d’une déclaration automatique au fisc par les plateformes numériques à compter de 2019. Le GNI estime à près de 3 milliards le montant des charges sociales et fiscales dont s’exonèrent les amateurs -professionnels clandestins de la soit-disant économie collaborative.

- De garantir aux touristes qu’il s’agit d’un meublé régulier et non clandestin. Ce numéro porté sur toutes les offres de location des plateformes numériques permettra aux clients de savoir si les logements sont en règle ou non...cela leur évitera de se faire réveiller à l’aube par les services municipaux de contrôle !

- D’aller vers une concurrence loyale avec l’hôtellerie. Les meublés de tourisme proposés à la location sont estimés entre 250.000 et 300.000 sur toute la France, dont 78.000 à Paris. Ces loueurs sont de plus en plus des professionnels. Il suffit pour s’en convaincre de constater que 25% des loueurs à Paris proposent plus de deux biens à la location. Ces locations sont en effet connues pour rapporter énormément à leurs propriétaires, +2, 4 fois le prix d’un loyer mensuel. Ces loueurs sont, dans la grande majorité des cas, des fraudeurs ne respectant pas la règle de compensation et ne déclarant pas, très souvent, les personnels de ménage ou autres intervenant dans le cadre de cette location de courte durée. Il leur est, dès lors, aisé de proposer des tarifs allant jusqu’à – 30% vis-à-vis de l’hôtellerie classique du fait de leur clandestinité.

Cette mesure permettra de juguler les effets pervers des locations de courtes durées qui se développent dans la capitale au détriment du secteur hôtelier et contribuent à une pénurie de logements pour la location non-touristique. En effet, de plus en plus de biens sont mis en location temporaire via ces plateformes et, par voie de conséquence, de nombreux logements sont exclus du marché locatif traditionnel. Certains quartiers touristiques sont de plus en plus touchés par ce phénomène et il y est de plus en plus difficile de se loger en raison de la raréfaction des locations longue durée et/ ou de la flambée des loyers. Des dérives que dénonçaient le GNI et l’AhTop de longue date.

Pour que ce dispositif soit pleinement efficace, le gouvernement doit désormais publier le décret fixant les sanctions qui s’imposeront aux plateformes ne jouant pas le jeu. La possibilité donnée aux mairies de contrôler les loueurs n’est pas suffisante s’il n’y a pas de moyen coercitif.

Il reste qu’au-delà de Paris, de nombreuses villes sont durement touchées par ce phénomène des meublés clandestins. Ainsi Perpignan, 125 000 habitants et 4eme ville de France en matière de partage, mais aussi Annecy, Bordeaux, Chamonix, Nantes, Rouen en sont des exemples criants !

« Nous attendons avec impatience la mise en œuvre effective de ce dispositif qui interviendra dès le 1^er décembre 2017 et que nous avions appelé de nos vœux, indique Jean-Bernard Falco, président de l’AhTop. Nous comptons également sur un effet d’entraînement de la capitale afin que l’ensemble des collectivités concernées le mettent en place. A cet effet, et pour faciliter les démarches des communes comme des EPCI, nous avons adressé aux maires et présidents d’intercommunalités un « guide d’application Ahtop/ GNI » réalisé avec le concours du cabinet d’avocats Gide pour mettre en œuvre cette nouvelle mesure. La mairie démontre son engagement tant en faveur des professionnels du tourisme que de ses concitoyens, nous la félicitons et la remercions chaleureusement. »

Pour Didier Chenet, président du GNI, « ce dispositif permettra de s’assurer que ces biens n’excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de résidences principales. Cela permettra aussi de stopper la prolifération de ces meublés de tourisme illégaux concentrés pour la plupart dans les mains de quelques propriétaires qui les louent de manière industrielle. Nous saluons bien évidemment l’initiative de la mairie de Paris mais la capitale n’est hélas pas une exception ! Toutes les collectivités doivent réagir.
Par ailleurs, le nouveau gouvernement doit impérativement faire paraitre au plus vite le décret portant sur les sanctions à l’encontre des plateformes qui n’afficheraient pas le numéro d’enregistrement et qui ne retireraient pas l’annonce dépassant les 120 jours légaux de location. Nos dirigeants doivent continuer à nous aider à lutter contre le phénomène des locations sauvages. Avec l’adoption de tels dispositions nous tendons enfin à une réelle régulation de ce phénomène arrivé en janvier 2012 pour ce qui est d’Airbnb mais dont les dommages ce sont très rapidement fait sentir. »

A propos de

AhTop
Créée le 21 Juillet 2015 et déjà forte de près de 30.000 adhérents, l’AhTop (Association pour un Hébergement et un Tourisme Professionnels) a vocation à fédérer l’ensemble des professionnels de la filière touristique et unifier en son sein tous les acteurs économiques pour promouvoir un hébergement de qualité et un haut niveau de service et contribuer ainsi à l’attractivité touristique de la France. Elle rassemble les organisations syndicales telles que le GNI-SYNHORCAT, la FAGIHT qui en sont membres fondateurs, la FNAIM, l’UNIS, le SNPI, la chaîne internationale Best Western, la fédération des professionnels parisiens des chambres d’hôtes ainsi que différents acteurs de la filière touristique française (secteur hôtelier, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, restauration, agences de voyage, professions immobilières et syndics de copropriété).

GNI de l’Hôtellerie- Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI et du GNI-Synhorcat, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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