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Agefiph

Qu’est-ce que l’Agefiph ?

La mission de l’Agefiph est de favoriser l’insertion professionnelle, l’adaptation des postes de travail, le maintien dans l’emploi, la compensation du handicap et la reconversion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, au moyen des contributions des entreprises. Complémentaire aux politiques et dispositifs de droit commun, dans le cadre de la politique et de la stratégie définies par son Conseil d’administration, l’action de l’Agefiph comporte deux dimensions principales :
• la mise à disposition d’une offre d’interventions pour les employeurs et les personnes handicapées avec pour objectif de soutenir leurs projets sur différents domaines (conseil, accompagnement, formation...) ;
• des conventions et accords de partenariat avec les institutions en charge de l’emploi et de la formation des demandeurs d’emploi et des salariés pour mobiliser les dispositifs de droit commun en faveur des personnes handicapées et rechercher les articulations efficaces.

Au plan national, l’Agefiph est signataire d’une convention inter-institutionnelle avec l’État, l’Association des régions de France, Pôle emploi, la CNSA, le FIPHFP, la CNAMTS et la CCMSA. Au plan régional, l’Agefiph noue des partenariats avec les services de l’État, les Conseils régionaux, Pôle emploi, les MDPH, les Carsat en particulier.

Comment l’Agefiph est-elle organisé ?

Afin de déployer son offre d’interventions et de construire les partenariats nécessaires à sa mission, au plus près des besoins et des contextes des territoires, l’Agefiph dispose de 14 délégations régionales et de services nationaux qui déploient l’ensemble des dispositifs de l’Agefiph à destination des personnes handicapées et des entreprises. Pour mémoire, l’Agefiph (Association du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) est née avec la loi du 10 juillet 1987 instaurant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Que dit la loi ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. Pour satisfaire à cette obligation, elles peuvent embaucher, faire appel au secteur protégé et adapté, signer un accord sur l’emploi des personnes handicapées, accueillir des stagiaires ou verser une contribution à l’Agefiph. La loi du 11 février 2005 renforce ces dispositions. Elle pose le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Elle crée le « droit à compensation » du handicap et instaure dans les entreprises (ayant des sections syndicales d’organisations représentatives) l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.

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