Votre activité est particulièrement impactée par les difficultés d’accès en raison des JOP 2024 : quelles sont les possibilités pour solliciter une indemnisation ?

 La commission d’indemnisation

Une commission d’indemnisation a été créée dans le cadre des JOP 2024 afin d’envisager les possibilités d’indemnisation des préjudices pouvant être subis par les professionnels en conséquence de décisions administratives prises par l’État.

À ce stade, nous n’avons pas connaissance des critères et modalités d’indemnisation qui seront mis en œuvre afin que les professionnels impactés puissent saisir ladite commission.

Nous vous tiendrons informés dès que nous disposerons d’informations complémentaires.

 L’audit de votre contrat d’assurance

Le GHR propose aux entreprises les plus impactées par la chute d’activité récente liée aux difficultés d’accès à leur établissement de faire auditer gratuitement par un cabinet d’avocat partenaire leur contrat d’assurance afin qu’ils puissent étudier les éventuelles possibilités d’indemnisation.

 Si cela vous intéresse, vous pouvez nous adresser par e-mail (en précisant votre numéro adhérent, votre nom, le nom de votre établissement et vos coordonnées) :

- Les conditions générales de votre contrat d’assurance,

- Les conditions particulières de votre contrat d’assurance,

- Un intercalaire courtier (si vous en détenez un).

Tous ces éléments doivent être adressés à servicejuridique@ghr.fr

Nous nous chargerons ensuite de transmettre les éléments au cabinet d’avocat qui prendra ensuite directement attache avec vous.

À noter : l’audit ce fera gratuitement, sans provision d’honoraires. En revanche, si le contrat contient des garanties dont le cabinet pense qu’elles pourraient être mobilisables, une convention prévoyant des honoraires d’un montant de 12% HT des sommes récupérées pourra être signée. Les honoraires seront acquittés uniquement lorsque l’indemnisation aura été perçue.

Le service juridique du GHR se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.