animée par Patricia LE GALL et Véronique BAILLEUX, avocates
L’occasion d’échanger notamment sur les thèmes suivants :
• Achat de fonds de commerce et bail commercial : les pièges à éviter
• L’activité autorisée et la déspécialisation
• La répartition de la charges des travaux entre le locataire et le propriétaire
• Le renouvellement du bail commercial : les formalités, le montant du loyer
• Les baux de plus de 9 ans > conséquences
• Les cas de déplafonnement
• Les conséquences du non renouvellement au bout des 9 ans
• Les obligations du bailleur : Amiante, Termites, PMR (personne à mobilité réduite/accessibilité)
• La spécificité des baux hôteliers
• Questions diverses
Lieu : GNI/GHR Grand Ouest Tour Océane, 10 Rond-point de la Corbinerie 44400 REZE