L’Europe se dirige vers une modernisation des règles de protection des consommateurs avec un focus particulièrement important sur le numérique en allant vers plus de transparence.

En effet, le Parlement européen et le Conseil sont tombé d’accord sur le contenu d’une nouvelle Directive modifiant certaines règles de protection du consommateur européen. S’agissant expressément des droits des consommateurs sur le numérique, de nombreuses dispositions reprennent ce que la réglementation française a déjà mis en place en 2016 dans la Loi pour une République Numérique (Lire ici notre article), à savoir :

• Obliger les plateformes à informer les consommateurs des offres sponsorisées qui apparaissent en haut des classements à la suite d’une recherche ;
• Considérer comme une pratique trompeuse de ne pas informer le consommateur des paramètres principaux permettant le classement des offres ;
• Exiger des plateformes d’indiquer aux consommateurs le statut du vendeur afin de lui faire connaître son droit applicable ;
• Augmenter la transparence sur l’authenticité des avis en ligne publiés sur les plateformes. Sur ce dernier point le GNI est particulièrement actif. Il s’est fortement mobilisé auprès des parlementaires européens et plus largement des institutions européennes, notamment pour leur montrer la liste des défaillances que les avis en ligne provoquent sur un marché, comme celui du secteur HCR.

D’autres points plus techniques sont également importants à soutenir :

• Les mesures contre les vendeurs professionnels qui se font passer pour des non-commerçants afin d’influencer le consommateur.
• L’interdiction des fausses promotions à savoir les mentions qui laissent croire à une promotion (prix barré et % associé) alors qu’il ne s’agit que d’une comparaison de prix (entre choix de dates, choix de distributeur…)
• L’obligation d’une information pré-contractuelle de la part des plateformes notamment concernant le prix de base des réductions indiquées (notamment s’agissant des comparateurs)

Le GNI et l’HOTREC se sont beaucoup mobilisés pour faire adopter ces dispositions numériques dans ce nouveau texte législatif. Le GNI s’est surtout engagé au sujet de la régulation des avis en ligne en soutien de l’entreprise Wethic. L’adoption formelle du texte en plénière du Parlement européen devra intervenir en avril 2019.

Pour information, un Règlement européen est également en cours de discussion pour réguler dans le même temps les relations entre les plateformes et les entreprises (Lire ici notre article)